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#1

06/01/2019 00:12
Bardamu
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Recueil des avocats des jurisprudences

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RECUEIL DE JURISPRUDENCES

Le bâtonnier de l'État de San Andreas est en charge de fournir un recueil pertinent des jurisprudences importantes des juridictions de notre État.

Année 2017

Leroy c. Kerwoord et Peterson
     Dans le cas de risque d'insolvabilité de défendants ensembles condamnés pour mêmes faits à réparation, et partageant la même responsabilité en termes de gravité, la Cour peut répartir les dédommagements au prorata de la richesse de ceux-ci.

San Andreas c. Whelson
     Les modifications majeures de charges d'accusation ou les ajouts de charges d'accusation dès le début de l'audience (alors que celles-ci devraient être effectuées auparavant) constituent une violation du droit à un procès équitable, exception faite des cas où l'audience est par nature expéditive avec le consentement de l'accusé, notamment la procédure de comparution immédiate, et exception faite des cas, où, de manière éclairée, la défense accepte une telle modification majeure ou un tel ajout de charge, notamment pour ne pas avoir à souffrir d'un renvoi d'audience, sous la bienveillance du juge chargé de préserver les droits fondamentaux de l'accusé.

San Andreas c. Malson
     Pour décider d'une libération conditionnelle, la Cour prend en compte (a) le casier judiciaire de l'accusé (b) la gravité des charges (c) la capacité de l'État d'assurer la supervision d'une telle libération conditionnelle (d) la protection du public ou d'une victime (e) la probabilité que l'accusé commette de nouvelles offenses ou crimes une fois libéré (f) la situation personnelle de l'accusé et son attache à la communauté.

Année 2018

Mojatabai c. Christensen et Holloway
     Un enregistrement d'images ou de sons ne peut être reconnu comme élément matériel que s'il est fourni dans son intégralité et qu'il n'est pas altéré par quelque montage que ce soit, même s'il aspire à synthétiser les événements enregistrés. Le susdit enregistrement, s'il est vocal, ne doit pas non plus être pris dans de telles circonstances où le partie incriminé y serait poussé malicieusement à s'auto-incriminer par le requérant en prononçant des mots qui pourraient lui porter préjudice.

San Andreas c. White
     Les informations que détiennent les employeurs sur leurs employés, notamment celles relatives à leur lieu de résidence, leur numéro de téléphone ou encore leur situation familiale, sont protégées par le droit à la vie privée en dehors des divulgations nécessaires en raison de la nature du travail exercé par l'employé.

San Andreas c. White
     L'aveu n'a de force probante que si l'accusé était pleinement conscient de ce qu'il affirmait, et que sa santé mentale n'a pas récemment été altérée.

San Andreas c. Solari
     L'état de nécessité (CP 211-2(c)) ne peut être invoqué concernant la consommation de stupéfiants pour traiter une maladie lorsqu'il peut être fait usage en vue de son traitement d'autres substances.

San Andreas c. Iverson
     Nul dans cet État ne peut être inquiété pour avoir tenu un comportement obscène, injurieux, insultant ou méprisant à l'égard de détenteurs de prérogatives de police, qu'ils soient en service ou non.

San Andreas c. Hanson
     La propriété privé étant un droit inaliénable, s'introduire dans un véhicule sans l'accord de son propriétaire constitue un délit d'intrusion (CP 237-11).

Année 2019

     San Andreas c. Wheeler
     Le fait, pour le Bureau du Procureur, de ne pas avoir répondu aux questions légitimes de la défense en phase d'instruction, et de ne pas s'être présenté à la convocation pour la tenue du procès pénal, alors même que cette convocation avait été émise dans des délais raisonnables, constitue de facto un abandon des poursuites contre l'accusé.

     Maiorana c. Meyer
     Le créancier souhaitant recouvrer de manière forcée ses créances dispose d'une option de procédure : soit la procédure posée par la loi sur le recouvrement des créances civiles (devant le procureur municipal), soit la procédure de droit commun en matière civile (devant un juge).

     Procureur municipal c. LS Car Rental
     1. Inconstitutionnalité de l'article 43-1 du code des affaires et des inspection qui prévoyait la possibilité pour l'administration de demander un mandat de saisie pour recouvrement de dettes dues à la municipalité, aux motifs que cette procédure est contraire au droit à un procès équitable en matière pénale (art. 7 de la Déclaration constitutionnelle des droits).
     2. Un mandat de mise sous séquestre ne doit être délivré que si la personne sanctionnée a eu un délai raisonnable pour entrer en communication avec le bureau du procureur municipal ; ici, 6 jours (dont 3 jours de mise à sursis de l'exécution après la rédaction du mandat communiqué à la personne sanctionnée) est un délai suffisant pour la somme de 87 050$ d'amendes majorées. La Cour précise à ce sujet que "plus le montant est élevé, plus le délai doit être long". Par souci d'équité, les majorations sont suspendues dès la rédaction du mandat de mise sous séquestre.
     3. Après l'expiration du délai de contestation des infractions administratives (3 jours), la personne sanctionnée semble selon la Cour toujours avoir un recours civil contre le bureau du procureur municipal sur le fond de l'affaire.

     Glucksman Law Firm c. Suarez
     1. Le contrat se forme par la seule rencontre des volontés, dès lors que sont réunis les consentements des parties sur leurs obligations respectives.
     2. L'avocat qui propose ses services sans préciser que ceux-ci sont payants n'est pas fondé ensuite, après avoir fourni ses conseils et sa représentation, à obtenir payement d'honoraires auxquels la personne représentée n'a pas consenti, en l'absence d'un contrat, puisque la personne représentée n'a pas convenu d'une obligation de payement de sa part.

Dernière modification par Bardamu (20/01/2019 13:38)


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