Annonce

Vous n'êtes pas identifié(e).

#1

07/01/2019 06:23
Bardamu
Membre
Inscription : 02/01/2018
Messages : 444

Gazette du Barreau

b310.png
GAZETTE DU BARREAU

La gazette du Barreau, journal professionnel dont la tradition remonte à l'année 1902, quatre ans après la création du Barreau de l'État de San Andreas, fut interrompue entre 2013 et 2019. Elle fourmillait d'articles d'actualité administrative ou juridique, de compte-rendus de procès ou de nouveaux phénomènes ; et constituait à ce titre un ciment de cohésion entre les avocats du Barreau et les différents acteurs du monde judiciaire. Monsieur le bâtonnier Abraham Shishkamil a décidé de relancer son édition en 2019.

Dernière modification par Bardamu (07/01/2019 09:28)


William Ghica, amateur de musiques indigènes
Milton Brand, individu

Hors ligne

#2

12/02/2019 18:26
Bardamu
Membre
Inscription : 02/01/2018
Messages : 444

Re : Gazette du Barreau

b310.png
GAZETTE DU BARREAU

Contrôle de légalité dans la procédure pénale et actions civiles : questions actuelles

Par maître Abraham Shishkamil, bâtonnier du Barreau de l'État de San Andreas
Le 12 février 2019

L'année 2019 était partie sur les chapeaux de roue concernant la violation des droits fondamentaux, et, plus globalement, la protection des droits procéduraux. La multiplication de nouveaux cabinets d'avocats dans le comté de Los Santos a largement contribué à lever un obstacle qui se dressait, imperturbable, sur la voie des procédures judiciaires qui se déroulaient jusqu'alors dans notre État : l'avocat devait prendre part activement à la procédure, et le juge se voyait restauré dans ses prérogatives et ses missions de contrôle. Ce qu'on pourrait qualifier de "regain d'intérêt" pour les juridictions se traduit en fait parfaitement autant dans le nombre d'affaires traitées par la Cour supérieure de l'État de San Andreas, tant au civil qu'au pénal, que dans les chiffres d'affaires des cabinets d'avocats, lesquels sont aisément consultables par le biais de la comptabilité du Trésor du Barreau. La cotisation des avocats étant en effet fixée à 5% des honoraires perçus sur une semaine donnée, il suffit d'appliquer un multiplicateur de 20 pour découvrir la totalité du chiffre d'affaires d'un cabinet d'avocats (à supposer deux choses : que seuls des honoraires aient été perçus et pas d'autres types de gratifications, et que l'avocat en question a bien fourni de véritables informations au bâtonnier quand il s'est agi de verser la cotisation). Ainsi, pour témoigner de ce regain d'intérêt pour les juridictions, il suffit de constater qu'au simple mois de janvier 2019, le total cumulé des honoraires déclarés des avocats du Barreau représente un montant de 691 500$.

Des jurisprudences marquantes ont aussi laissé entendre qu'un coup d'arrêt important était opposé certaines pratiques qui s'étaient développées pendant que les juridictions étaient moribondes les mois précédents. Dans l'affaire Shishkamil c. Gearvey, Bureau du Procureur, où le demandeur, avocat, avait été arrêté sans motif, fait l'objet de violences physiques injustifiées et du vol de son téléphone portable par un agent du Bureau du Procureur, M. Gearvey, des dédommagements à hauteur de 102,500$ avaient été accordés ; en réalité, seulement la moitié furent effectivement recouvrés par le demandeur pour cause d'insolvabilité du co-responsable, M. Gearvey. Bis repetita : dans l'affaire Roseburry et al c. Federal Bureau of Investigation, dont le noeud était la question de la légalité d'un contrôle général et d'une palpation réalisés sans suspicion raisonnable par des agents du Federal Bureau of Investigation et du Los Santos Police Department sur des jeunes d'Idlewood, une somme pour le moins étonnante fut accordée aux demandeurs, à hauteur de 432 500$. En réalité, ces affaires, pour autant médiatiques, ne constituent que la partie visible de l'iceberg de la défense des droits procéduraux : nombreuses sont les affaires simplement conclues par transaction avant toute procédure déposée devant la Cour, principalement pour des contraventions et palpations abusives, qui se sont soldées par des montants tout à fait raisonnables (entre 10,000 et 20,000$).

Outre le phénomène des dédommagements des violations de procédure pénale, les institutions n'ont pas non plus hésité à opérer un contrôle plus strict de la procédure. En réalité, ce ne sont pas entièrement les juges qui sont à l'initiative de cette résurgence des droits procéduraux - au contraire.
Le premier mouvement vient très probablement du Bureau du Procureur qui, notamment par le biais de l'action de M. Rodrigo Hernandez, substitut du procureur, a refusé d'instruire des affaires présentées par le Los Santos Police Department qui ne fournissaient pas assez de preuves ou de synthèse des faits commis ; et quand le refus d'instruction n'était pas prononcé (nolle prosequi, c'est-à-dire, absence d'accusation), c'était plutôt la libération immédiate du suspect qui était prononcée (et qui l'est toujours dans de pareilles hypothèses) en l'attente d'une appréciation sur le fond du dossier. À cet assouplissement de la procédure pénale par l'entremise du Bureau du Procureur s'est aussi ajoutée l'innovation juridique de la loi sur le régime simplifié de libération sous caution (RSLC), qui permet aux personnes arrêtées pour des délits mineurs d'être immédiatement libérées, dès le stade communément appelé de la "SDI" (salle d'interrogatoire), en l'échange du dépôt d'une caution dont le montant est fixé par la loi. Le mécanisme a déjà pu bénéficier à une sizaine d'individus depuis sa mise en oeuvre.
Le deuxième mouvement fut plutôt celui du Los Santos Police Department lui-même qui, inquiété par le montant des dommages punitifs, s'est mis à avoir recours systématiquement aux conseils d'un avocat-conseil, et, dans le doute, à libérer ou transiger plutôt qu'à réprimer et arrêter. Nombre d'avocats pourront témoigner que, sur la période du mois de janvier 2019, une simple discussion avec les officiers de police permettait la libération immédiate du suspect dès qu'une question procédurale se posait.
Le troisième mouvement, que l'on peut imputer aux juridictions, vient seulement d'être débuté. Il est pour autant parfaitement critiquable, pas tant dans son principe que dans les raisons de son impulsion. À titre d'exemple, dans trois affaires extrêmement récentes (San Andreas c. Galoustyan, San Andreas c. Luoyang, San Andreas c. Davatyan), la juge Andrea Becescu a tout simplement refusé de procéder au prononcé d'un mandat de détention provisoire au motif qu'en vertu de l'article 22 du code de procédure pénale, elle n'accorderait des mandats constitutifs de "mesures coercitives" que si elle était en mesure de vérifier au préalable l'existence de "circonstances justifiées" et d'une "suspicion raisonnable". Par mesures coercitives, il faut entendre, autant des mandats de détention provisoire que le simple mandat de convocation à l'audience. En somme, s'initie une nouvelle procédure, préliminaire au procès sur le fond : avant qu'une affaire soit convoquée et que des suites soient données par les juridictions, un double contrôle a posteriori doit être réalisé. D'une part, de manière générale, l'existence d'une suspicion raisonnable justifiant l'accusation (dans le cas contraire, la Cour ne prononcera jamais le mandat de convocation à l'audience), et d'autre part, un contrôle systématisé des mandats délivrés préalablement à l'accusation. Voici, en résumé, l'acte de naissance d'une "procédure préliminaire" à la procédure pénale contentieuse que l'on connaissait jusqu'alors, et qui pourrait bien faire barrage à de nombreuses affaires dans l'avenir.
Ainsi pour ce triple mouvement : un assouplissement du Bureau du Procureur, une diminution de l'agressivité juridique du Los Santos Police Department, et le bourgeonnement d'une procédure préliminaire au contentieux pénal.

Pourquoi qualifions-nous de "contestable" les "raisons (de) l'impulsion" de cette procédure préliminaire ? Comme nous le disons, cette nouvelle procédure est tout à fait bienvenue, et elle aurait même du exister depuis bien longtemps de par la seule lecture des textes. Il se trouvait simplement que dans la plupart du temps, une fois l'individu accusé, les mandats de détention provisoire et la convocation à l'audience étaient presque accordés automatiquement, comme faisant partie intégrante du procès pénal. Cette pratique ne faisait que renvoyer le problème : les vices de procédure et le défaut de suspicion raisonnable n'étaient traitées qu'à la fin du procès, dans le verdict, soit plusieurs jours après le début de la procédure. Dans l'entre-deux, l'accusé attendait, et n'avait que ses yeux (et son avocat) pour pleurer.
Les raisons de cette nouvelle procédure, quelles sont-elles ? En réalité, une nouvelle politique administrative décidée par le juge en chef de la Cour suprême Monover consiste à concentrer uniquement entre ses mains le traitement des demandes de mandats par les différents acteurs prosécutoriaux (Los Santos Police Department, Federal Bureau of Investigation et Bureau du Procureur dans l'immense majorité des cas). Résultat : les autres juges sont dans l'impossibilité d'accorder eux-mêmes des mandats comme cela se faisait auparavant, et ils ne peuvent plus qu'opérer un contrôle a posteriori des mandats accordés par le juge Monover, d'où les raisons de la systématisation de cette procédure préliminaire dont nous discutions au paragraphe précédent. En résumé, plutôt que d'être née de raisons parfaitement juridiques, procédurales, techniques, ou d'une noble ambition de davantage préserver les droits fondamentaux, cette pratique de procédure préliminaire semble n'être que le résultat naturel d'une monopolisation effective de la délivrance des mandats par un seul juge dans les juridictions ; bref, de désaccords intestins au sein même des juridictions. 

Alors, pourrait se dire le lecteur, tout va mieux dans le meilleur des mondes, et quand bien même une procédure parfaitement justifiée et pertinente dans son application est née de motifs douteux, il s'agit là d'un bien qui surpasse largement le mal qui l'a généré. Certes ; mais ce serait s'arrêter à un constat tout à fait limité. Ce serait en fait se réjouir de peu : car on observe, depuis plusieurs jours déjà, l'augmentation massive de l'activité du Bureau du Procureur en matière d'accords de plaider-coupable.

Qu'est-ce qu'un accord de plaider-coupable ? Il est rendu possible par l'article 71-2 du code de procédure pénale et permet, en substance, à un accusé et au Bureau du Procureur, de conclure directement entre eux un accord relatif à la culpabilité et à la peine du premier, sans se soucier d'un véritable procès in fine. Il s'agit donc d'une sorte de procédure accélérée : plutôt que de réaliser l'intégralité de la procédure de manière tout à fait classique, le Bureau du Procureur signe un simple contrat de culpabilité avec l'accusé déterminant sa peine, et le juge n'a plus qu'à homologuer cet accord pour qu'il soit exécutoire, après avoir procédé à la vérification de quelques conditions et critères (laquelle vérification est généralement faite, il faut bien l'admettre, assez rapidement).
Là encore, il y aurait motif pour se réjouir : tant mieux, davantage d'affaires sont traitées, et la Cour ne connaît plus que des affaires vraiment conflictuelles où l'accusé veut vraiment plaider son innocence. Certes ; mais de quoi cette augmentation des accords de plaider-coupable est-elle le nom ?
Il faut pour cela opérer un raisonnement peut-être plus abstrait ; beaucoup en semblent incapables. Quand on observe de près le jugement Roseberry et al c. Federal Bureau of Investigation (cité plus haut), on se rend compte qu'il n'a en fait jamais été exécuté. Le montant était certes beaucoup trop élevé ; mais les défendeurs n'ont fait appel du verdict, et ils ont simplement avancé leur insolvabilité pour ne pas remplir leur obligation. L'affaire est donc restée au point mort dans la plus parfaite ambiguïté : une sanction extrêmement lourde fut prononcée - mais jamais appliquée. Au même moment, les plus hautes têtes pensantes du bureau des affaires juridiques du Gouverneur de l'État de San Andreas ont été fortement gênées par le prononcé de dommages et intérêts et de dommages punitifs aussi sévères et importants financièrement. Se fait alors entrevoir une certaine impunité de la part des services de police, autant locaux que fédéraux : il est bien peu probable que de tels montants soient à nouveau prononcés par aucune juridiction. Alors, si le coût à payer pour commettre des faits contraires à la procédure pénale est quasi-nul, les raisons qui avaient poussé à la résurgence de la procédure pénale équitable, contradictoire et soucieuse des droits fondamentaux commencent d'elles-mêmes à s'étioler. En même temps, quel intérêt pour le Bureau du Procureur de poursuivre des affaires jusqu'au bout, quand bien même des vices de procédure seraient présents, alors qu'aucune conséquence financière ne s'ensuit, et que les mandats qui ont été accordés seront passés au crible lors de la procédure préliminaire, laissant alors planer le doute sur l'issue de l'affaire ? On le comprend aisément : aucun. Il est donc bien plus aisé et recommandable pour le Bureau du Procureur de simplement conclure des accords de plaider-coupable en chaîne, malgré l'existence d'éventuelles difficultés juridiques au sein de l'affaire pénale, que de se soumettre à un juge qui, s'étant vu dessaisi du pouvoir d'accorder des mandats, devient particulièrement sévère lors du contrôle a posteriori des mandats accordés en phase d'enquête. Et les services de police locaux et fédéraux de leur côté, du fait de l'absence de sanctions financières effectives, de simplement réaliser leur enquête dans la négation du respect de la procédure pénale.
La boucle est ainsi bouclée : dossier illégal monté par les services de police, un Bureau du Procureur réticent à poursuivre des affaires à leur terme face à des juges frustrés de la réduction de leur pouvoir. Les accords de plaider-coupable se multiplient donc ; et c'est là une conséquence tout à fait prévisible, qu'on le veuille ou non, qu'on estime bien ou mal cette nouvelle pratique.

Fatalitas, fatalitatum. Les dés seraient-ils donc jetés ? Ne pourrait-on pas, par exemple, trouver un compromis, notamment en limitant les dommages et intérêts, pour retourner à la situation d'antan, où les indemnités versées pour violation des droits fondamentaux effrayaient encore les services de police fédéraux et locaux ? C'est en fait ce qui circule dans le milieu juridique de San Andreas. Il serait question d'un barème, d'un index des dédommagements.
Première clarification. Il faut distinguer entre "dommages et intérêts" (article 131-1 du code civil) et "dommages punitifs" (131-2 du même code). Les premiers ont pour objectif d'effectivement réparer le dommage causé ; les deuxièmes ont pour finalité de dissuader le fautif de recommencer en lui appliquant une sanction-avertissement d'un montant assez important pour l'empêcher de recommencer, mais assez faible pour ne pas le ruiner (131-2(c)). C'est d'ailleurs probablement là l'erreur commise par le juge Monover dans son jugement Roseberry et al c. Federal Bureau of Investigation, qui aurait toute évidence gravement appauvri le Federal Bureau of Investigation si le jugement avait en effet été exécuté. Poursuivons : on ne peut réaliser de barème des dommages et intérêts que dans la mesure où l'on dispose a priori, lorsqu'on réalise un tel barème, de l'ensemble des circonstances entourant le dommage causé. Ce n'est pas le cas, et c'est bien pour cela que l'appréciation est laissée au juge. La jambe cassée d'une personne lambda sera évidemment moins indemnisée que la jambe cassée d'un sportif, le préjudice en découlant n'étant pas le même (l'un aura quelques douleurs et sera privé quelques jours de l'usage de sa jambe ; l'autre voit l'entièreté de sa carrière menacée). De plus, un tel barème est en fait déjà fixé, mais de manière souple, par la jurisprudence elle-même. Si le juge Monover avait en fait suivi dans l'affaire Roseburry et al. c. FBI le principe bien établi de stare decisis (le principe selon lequel un juge doit respecter les décisions antérieures rendues pour des faits analogues), il n'aurait pas du accorder, au grand maximum, plus de 100,000$ aux demandeurs. Justement, le jugement rendu précédemment (Shishkamil c. Gearvey, Bureau du Procureur) permettait une telle analogie.

Nous en avons conscience. Tout cela est complexe. En réalité, la grande majorité des problèmes troublant actuellement la justice de notre État n'est que le résultat d'un certain interventionnisme, de politiques mal pensées (ou trop peu pensées). La situation qui avait été générée par un simple laissez-faire était sereine et adaptée. Il suffit d'une seule erreur du juge Monover dans une affaire, portant sur une simple estimation quantative de dommages et intérêts, pour que les voix les plus naïves hurlassent pour un besoin de réforme et de changements. Il en résulta un musellement ; en voilà les conséquences. Dieu rit des hommes qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes.

Dernière modification par Bardamu (12/02/2019 19:27)


William Ghica, amateur de musiques indigènes
Milton Brand, individu

Hors ligne

#3

17/02/2019 10:46
Dilon
Membre
Inscription : 05/01/2019
Messages : 112

Re : Gazette du Barreau

b310.png
GAZETTE DU BARREAU

Etat contre Wilkerson & Callejon : Une affaire d'Etat ?

Par Maître Jacob Glucksman, avocat du Barreau de l'État de San Andreas; auteurs de "Analogie entre les méthode du LSPD et celle des SS" (édition Romone - 2017)
Le 17 février 2019

Il y a dans notre histoire des rouages qui se répètes inlassablement; aussi l'ère du temps avance de façon absolue et pourtant certaine données se répètent à chaque fois peut importe l'époque. Ces donné se joue du temps et des Hommes qui en sont la plupart du temps eux même les causes. Il convient alors dans une approche philosophique de se demander si ces données ne sont pas inhérentes à l'Homme ce qui expliquerai leurs perpétuation. Car ne nous détrompons pas, ici nous parlerons bien-sûre de justice. Et la justice c'est avant tout l'un des pouvoir très justement définis par Montesquieu. En ce sens donc il convient de se rappeler que là où il y a du pouvoir, il y a des Hommes qui tentent de se l'accaparer et le conserver envers et contre tout. Et la manière de deux armés qui s'affronte au pouvoir du plus fort, deux individus s'affrontent du point de vu de la justice. C'est cette réflexion liminaire qu'il nous faut garder à l'esprit tout au long de l'étude de l'affaire dont nous allons parler.

Avant toute chose il convient de rappeler que l'affaire en cours n'est pas terminée, et que les accusé sont réputés être innocents avant la reconnaissance de leurs culpabilité par un juge.

Les faits : 1) Les accusés en service en qualité de lieutenant de police remorquent le véhicule d'une personne qui était garé dans le parking du LSPD afin de la placer en fourrière, en dehors de toute procédure légale. La personne en question avait été invité à s'y garer par un inspecteur du LSPD qui avait lui même reçu un aval hiérarchique.
2) Un co-accusé inflige une sanction disciplinaire à un subalterne non inscrite dans le règlement sur la base d'un mauvais stationnement; le type de stationnement  visé n'est pas régulièrement interdit par le règlement du LSPD, et il respecte les Lois de la routes.
3) Un inspecteur des affaires interne reçoit une promotion, il est nommé gérant du service. Il se saisit du dossier relatif aux fait cités précédemment (1); et dans un laps de temps très court après sa nomination il est remercier par un co-accusé sur lequel il enquêtait, il lui est reproché un manque d'impartialité.
4) Les accusés sous le coup d'un mandat d'arrestation refuse de se soumettre aux agents souhaitant les mettre aux arrêts.
5) Un co-accusé s'est servis de ses pouvoirs afin de supprimer  le dossier d'enquête qui relatait tout ses faits.

Nous somme tenté dans une première approche de relevé la trivialité des faits; un affaire de stationnement peut-elle constitué une affaire d'état ? N'oublions pas que nous somme ici sur une approche juridique et que peut importe la gravité des faits reprochés nous étudions ici leurs qualification et surtout les interactions des pouvoirs au cours de la procédure (voir la suite). Aussi la première observation qu'il convient d'opérer sur les faits et qu'ils y a une véritable gradation. Nous somme ici dans le registre délictuel, et les faits s’entremêlent en ce qu'ils peuvent pour certain constituer plusieurs infractions. De plus l'affaire en question part au départ de faits simples constitués par des agents fautifs, qui n'ont pas pu être régulièrement sanctionné du fait de leurs autorité institutionnel. Il est très claire à partir de cette analyse limpide que nous somme donc sur un défaut de fonctionnement institutionnel du LSPD, mais peut-on parler d'une affaire d'état à ce titre ? La qualification des faits ne soulève pas de difficulté particulière, même si elle fait et feras surement l'objet de débat entre les parties (c'est le jeux). C'est finalement le traitement de l'affaire qui pose question et qui nous amènera plus justement à notre conclusion.

Procédure : Les accusés font l'objet d'une mise en accusation par un substitut du procureur agissant comme si il était en charge du dossier et dans la même minutes, ce substitut du procureur renonce aux poursuites. Il est peu après publiquement désavoué et par son autorité hiérarchique qui accuse de nouveau. La défense oppose alors au ministère public le principe de double jeopardy, les mise en cause ayant déjà été accusés, ils ne peuvent donc sellons elle refaire l'objet d'une accusation. La défense tente donc ici d'enterrer l'affaire très vite en s'appuyant sur les agissements du substitut désavoué. Il convient alors pour la juridiction de déterminer si le principe de double jeopardy fait obstacle à la reprise des poursuites. Le juge statut et il donne raison à l'accusation (la vrai) en retenant les usages et les coutumes. Il est vrai que la rapidité avec laquelle le substitut désavoué à ouvert et fermé les poursuite pose question. Et c'est sur cette base que le juge statut en ce qu'il relève qu'une décision aussi conséquente ne peut être prise en deçà d'un délais raisonnable. Cependant existait-il aussi d'autre moyen à la faveur d'une tel décision ? A notre sens, Oui.
D'abord nous aurions pu considérer que les accusés n'ont jamais été "inquiétés" en sens de l'article 3 du code de procédure pénal, car les actes du substitut désavoué ne visait en réalité qu'à les protéger; cette approche n'aurai pas nécessité d’éléments de preuve en ce que nous arions pu relever l'absence de délais entre la mise en accusation et son annulation, on aurais pu alors contenir ses deux actes en un. Ensuite nous aurions pu considéré que ces actes sont nul et illicites, du fait de leurs négations total et sans équivoque par leurs autorité hiérarchique et administrative, en outre cela aurai pu conduire à une infraction d'abus de pouvoir pour le substitut concerné. Enfin considérer (comme le faisait l'accusation[, la vrai]) que l'article 70 du code de procédure pénal s'appliquais en l'espèce et qu'il n'appartenais plus au bureau du procureur de retirer les poursuites; en outre cette argument n'était pas parfait car il aurai incombé à la cour d’interpréter la loi de façon téléologique, car une interprétation stricto sensu aurai fait obstacle à cette argument car le procès n'avais en l'espèce pas débuté, comme le soutenait très justement la défense.
Cette décision de justice aurait pu être critiquable de premier abord en ce qu'elle viendrai opposé au justiciable une insécurité juridique, car ils pourraient alors qu'ils penseront être hors de cause, être inquiète une nouvelle fois. Cependant si on analyse la décision, elle fait obstacle à une telle insécurité en ce qu'elle limite son application à un acte qui aurais été prit en deçà d'un délais raisonnable ce qui exclu donc la quasi totalité des affaires car aucune jusqu'à présent n'a fait l'objet d'un traitement aussi rapide que l'a opéré le substitut désavoué. Elle n'en reste pas moins critiquable au sens large sur le plan moral en ce qu'elle fait peser sur des justiciable le dysfonctionnement de l'accusation; bien qu'en l'espèce ce dysfonctionnement était de l’intérêt des accusé.

Alors au final affaire d'Etat ? A n'en pas douter oui. Oui car encore une fois nous relevons que cette affaire qui partait au départ de faits minimes (par leurs gravité) s'est transformé en une affaire plus grave du fait d'un dysfonctionnement au sein du LSPD. C'est précisément du fait de ces dysfonctionnement que l'engrenage à eu lieu et où des faits plus répréhensible les un que les autres ont pu être opéré. Ces dysfonctionnements bien qu'interne au LSPD ont fait naître des tension entre le Bureau du Procureur, et la police municipale en ce qu'elle à obligé du fait de ses dysfonctionnement le Bureau du Procureur à intervenir. Peut-on critiquer le Bureau du Procureur ? A notre sens non car d'un point de vu institutionnel il remplit pleinement sa mission dit ombudsman en contrôlant la légalité des actions des agents de police et en palliant donc au dysfonctionnement interne du LSPD. Ce qui nous amène donc à critiquer l'interventionnisme du gouverneur dans cette affaire. Nous avons là le pouvoir exécutif qui vient s'ingérer dans le pouvoir judiciaire avec l'objectif affiché de mettre fin aux poursuites contre les accusés (ce qui peut être considérer comme impossible tel que nous l'avons énoncé précédemment) sans quoi le procureur général se retrouverai remercier. Et c'est là cher lecteur que cette affaire devient une affaire d'Etat. Comment peut-on considérer un seul instant une telle confusion des pouvoirs, une telle soumission du pouvoir judiciaire au pouvoir exécutif ? C'est là, la négation la plus absolue de l'Etat de droit. L'objectif affiché du gouverneur de s'assurer du bon concours des institution publics est un non sens. Les institutions public se porte au contraire très bien car ici l'une pallie au dysfonctionnement de l'autre. En d'autre terme l'une vient limité par ses pouvoirs, le trop plein de pouvoir que s'octroie l'autre. En plus donc d'intervenir sous un faux prétexte, le gouverneur méconnais ses droits en ce qu'il ne peut que remercier le procureur général et non le procureur de district.

Nous somme donc en présence d'une affaire d'Etat dont les conséquences juridique seront à n'en pas douter des plus importantes.


Dernière modification par Dilon (18/02/2019 09:16)

Hors ligne

Pied de page des forums

Propulsé par FluxBB

© 2017-2019 LeRoleplay - GTA SA:MP Tous droits réservés.

Préparez vous pour la nouvelle MAJ

Télécharger la version 0.3DL de SA:MP

Ou Voir comment la télécharger