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#1

06/01/2020 12:42
ElodieVince
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Arrêtés Municipaux


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#2

12/01/2020 15:14
ElodieVince
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Re : Arrêtés Municipaux

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MUNICIPALITÉ DE LOS SANTOS

Arrêtés Municipaux

    ARRÊTÉ n°03012018
APPLICATION LE 04/01/2018 à 12h00


  ↑ Article 1. Les commerces exerçant dans le secteur des boites de nuit, de la distribution d’alcool et dans les jeux d’argent sont dans l’obligation de faire construire des portiques de sécurité ayant une fonction de détection de métaux à l’entrée de leurs locaux. Les contrevenants s’exposent à 5'000 $ d’amende.

  ↑ Article 2. Un extincteur doit être présent et prêt à l’usage dans chaque pièce de chaque établissement exerçant une activité, et ce dans n’importe quel secteur. Les contrevenants s’exposent à 3'500 $ d’amende.

  ↑ Article 3. Un nombre de trois caméras (minimum) doivent être disposées dans chaque casino et dans chaque établissement proposant l’achat d’alcool et les jeux d'argent. Ces dernières doivent pouvoir filmer convenablement les évènements qui ont lieu dans l’enceinte des établissements. Les contrevenants s’exposent à 7'500 $ d’amende.

  ↑ Article 4. Un nombre d'une caméra (minimum) doit être disposée dans tout autre établissement. Cette dernière doit pouvoir filmer convenablement les évènements qui ont lieu dans l’enceinte des établissements. Les contrevenants s’exposent à 7'500 $ d’amende.

  ↑ Article 5. Un écriteau “Exit” doit être installé aux sorties de chaque pièce et mener à la sortie principale, et ce pour chaque établissement exerçant une activité. Les contrevenants s’exposent à 6'000 $ d’amende.

Crédits : Bardamu, Dosum, Elusive, RealFrankie, Slick

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#3

12/01/2020 15:15
ElodieVince
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Re : Arrêtés Municipaux

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MUNICIPALITÉ DE LOS SANTOS

Arrêtés Municipaux

    ARRÊTÉ n°03012018
APPLICATION IMMÉDIATE


  ↑ Article 1. La non-déclaration de personne morale est punie de 7'000 $ d'amende.

  ↑ Article 2. Le fait d'exercer une activité sans pour autant en détenir sa licence, s'il y en a une, est puni de 9'500 $ d'amende.

  ↑ Article 3. S'opposer à une inspection administrative est puni d'un an de prison et de 10'000 $ d'amende.

Crédits : Bardamu, Dosum, Elusive, RealFrankie, Slick

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#4

12/01/2020 15:17
ElodieVince
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Re : Arrêtés Municipaux

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MUNICIPALITÉ DE LOS SANTOS

Arrêtés Municipaux

    ARRÊTÉ n°03012018
APPLICATION IMMÉDIATE


  ↑ Article 1. Les personnes morales non déclarées ou exerçant une activité sans licence peuvent être assujetties à une saisie administrative des locaux au profit de la municipalité.

  ↑ Article 2. Ne pas s'acquitter d'une amende administrative sous 24h relève du délit de refus de paiement. Ce dernier est puni d'un an de détention et de 10'000 $ d'amende en plus des dispositions déjà prévues par le code pénal et le livre des peines. Le délai n'est pas écoulé si la sanction administrative fait face à un recours gracieux au près d'un inspecteur ou de l'adjoint aux finances.

Crédits : Bardamu, Dosum, Elusive, RealFrankie, Slick

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#5

12/01/2020 15:19
ElodieVince
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Re : Arrêtés Municipaux

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MUNICIPALITÉ DE LOS SANTOS

Arrêtés Municipaux

    ARRÊTÉ n°09012018
APPLICATION IMMÉDIATE


  ↑ Article 1. Les personnes morales disposant d'une licence d'activité de location mobilière et immobilière peuvent louer un établissement dont la nature requiert que l'activité qui s'y déroule soit soumise à une licence à un locataire n'en disposant pas. Cette activité est appelée un bail commercial contrôlé.

  ↑ Article 2. (a) Dans le cadre d'un bail commercial contrôlé, si le locataire commet des infractions administratives, celles-ci seront imputées, non pas au bailleur, mais au preneur. (b) Si une fermeture administrative est prononcée, elle devra cesser dès la fin du bail. (c) Aucune saisie administrative ou mise sous séquestre ne sera poursuivie par la municipalité dans le cadre du recouvrement des dettes nées d'amendes administratives à l'encontre des biens étant la propriété du bailleur.

  ↑ Article 3. Les bailleurs, dans le cadre d'un contrat de bail commercial contrôlé, doivent, pour se prévaloir de l'immunité prévue à l'article 2 du présent arrêté :
(a) dresser par écrit le contrat de bail ;
(b) demander une caution spéciale de 3'000 $ au moins, en numéraires ou en nature (mais alors, seulement en véhicules motorisés ou en immeubles), qui sera liquidée à la demande de la municipalité dans un délai maximal de 24 heures après la notification d'une infraction commise par le preneur, qui sera rendue au preneur par le bailleur 24 heures après la fin du bail ;
(c) informer la municipalité de l'identité du preneur, de son adresse, de son numéro de téléphone et de la durée du bail.

Crédits : Bardamu, Dosum, Elusive, RealFrankie, Slick

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#6

12/01/2020 15:20
ElodieVince
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Re : Arrêtés Municipaux

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MUNICIPALITÉ DE LOS SANTOS

Arrêtés Municipaux

    ARRÊTÉ n°10012018
APPLICATION IMMÉDIATE


  ↑ Article 1. Le stationnement des véhicules opérés par des individus extérieurs aux services municipaux au sein de la place Pershing Square est proscrit, exception faite si ces derniers garent leurs véhicules à cheval, devant la mairie, et le temps strictement nécessaire aux fins de pouvoir s'acquitter des démarches administratives dans son enceinte. Le non respect du présent article est une contravention de stationnement gênant aggravé, réprimandé de la même manière qu'il est explicitement ordonné dans le code de la route de cet État mais avec une majoration de 2.000$.

  Article 2. S'opposer à la saisie d'un véhicule conformément aux dispositions du précédent article et du présent arrêté municipal est un délit d'obstruction à une saisie administrative, il est puni d'un an de prison (( 2h )) ainsi que de 10'000 $ d'amende.

Crédits : Bardamu, Dosum, Elusive, RealFrankie, Slick

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#7

12/01/2020 15:21
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Re : Arrêtés Municipaux

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MUNICIPALITÉ DE LOS SANTOS

Arrêtés Municipaux

    ARRÊTÉ n°12012018
APPLICATION IMMÉDIATE


  ↑ Article 1. Les véhicules à moteur et à deux roues ainsi que les quads qui ont servis à leurs propriétaires à fuir les autorités sont saisis.

  ↑ Article 2. S'opposer à une saisie résultant de l'infraction de l'article 1 est un délit d'obstruction à une saisie administrative, puni d'un an de prison (( 2h )) et de 10'000 $ d'amende.

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#8

12/01/2020 15:22
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Re : Arrêtés Municipaux

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MUNICIPALITÉ DE LOS SANTOS

Arrêtés Municipaux

    ARRÊTÉ n°180220183
APPLICATION IMMÉDIATE


  ↑ Article 1. Les subventions sont destinées à un usage spécifique qui doit être prouvable sous demande de la mairie de Los Santos.

  ↑ Article 2. Le fait d'utiliser les fonds issus d'une subvention publique à un usage autre que celui pour lequel celle-ci fut attribuée est un délit de détournement de fonds. La municipalité est habilitée à ester en justice pour le recouvrement des subventions utilisées frauduleusement.

  ↑ Article 3. En acceptant une subvention, les personnes morales ou personnes physiques récipiendaires acceptent de se soumettre à un ou des contrôles d'un inspecteur municipal ou d'un officier de police aux fins d'application des articles 1 et 2 du présent arrêté municipal.

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#9

12/01/2020 15:25
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Re : Arrêtés Municipaux

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MUNICIPALITÉ DE LOS SANTOS

Arrêtés Municipaux

    ARRÊTÉ n°01032018
APPLICATION IMMÉDIATE


  ↑ Article 1. Toute personne morale, y compris les auto-entreprises (entreprises constituées d'une seule personne, l'auto-entrepreneur), notamment les associations, les syndicats, les partis politiques, les entreprises, doit être immatriculée auprès de la municipalité de Los Santos avant ou au maximum 5 jours après le début de son activité effective. Lorsque l'entreprise est immatriculée, elle obtient un certificat d'exercice.

  ↑ Article 2. L'obtention d'un certificat d'exercice est une étape obligatoire. La déclaration d'une entreprise est effective dès qu'elle est effectuée et gratuite.

  ↑ Article 3. La demande d'immatriculation contient
         → 1° la dénomination sociale ;
         → 2° la date de début d'activité ;
         → 3° l'identité complète des fondateurs ;
         → 4° le numéro de téléphone des fondateurs ou de la personne morale ;
         → 5° la forme juridique de la personne morale ;
         → 6° le(s) domaine(s) d'activité de la personne morale ;
         → 7° l'adresse du siège social ou, à défaut, si la personne morale en question n'a pas de siège social physique en           
        raison de son activité numérique, l'adresse internet du site internet lui appartenant ;
         → 8° la date et la signature des fondateurs.

  ↑ Article 4. La Mairie ne peut refuser unilatéralement l'immatriculation de la personne morale sans décision judiciaire fondée. Le fait d'être immatriculé auprès de la Mairie est un devoir mais aussi un droit

  ↑ Article 5. Le Registre des Commerces et Sociétés est ouvert au public.

  ↑ Article 6. Toute association, entreprise ou autre personne morale ne pourront être immatriculées au registre du commerce et des sociétés si une procédure judiciaire est en cours à leur encontre.

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#10

12/01/2020 15:28
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Re : Arrêtés Municipaux

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MUNICIPALITÉ DE LOS SANTOS

Arrêtés Municipaux

    ARRÊTÉ n°2123458
APPLICATION IMMÉDIATE

  ↑ Article 1. Par modification de l'article n°242-4 du Livre des Peines de l’État de San Andreas, le fait de dissimuler son visage sera à présent réprimandé d'une amende de 1'500 $ délivrée par un agent assermenté.

  ↑ Article 2. Par nécessité de garantir la sécurité de tous, de faire baisser les activités criminelles et délictuelles en réunion mais également d'offrir des conditions d'intervention plus sûres au département de Police, nous promulguons l'interdiction partielle du droit de se réunir sur le territoire d'Idlewood = interdiction de se réunir à plus de trois personnes, toute personne dans un rayon de 50 mètres constitue un membre d'un groupe.

Article 3. Par nécessité de riposte et de sanctionner les contrevenants à la règle énoncée dans l'article n°2, tout groupe d'individus se réunissant à plus de trois personnes dans le secteur d'Idlewood pourra se voir infliger une peine allant jusqu'à 10 jours de prison ferme et 3'500 $ d'amende.

L'ensemble de l'article n°3 est valable jusqu'au 01/09/2018 à 21h00.

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#11

12/01/2020 15:29
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Re : Arrêtés Municipaux

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MUNICIPALITÉ DE LOS SANTOS

Arrêtés Municipaux

    ARRÊTÉ n°3488878
APPLICATION IMMÉDIATE

  ↑ Article 1. Entre en application immédiate les articles du Bureau du Contrôleur des Armes accessible par ce lien : https://www.leroleplay.fr/viewtopic.php?id=43754

  ↑ Article 2. Est ordonné aux forces de l'ordre de procéder au retrait du PPA dans les conditions de l'article 1-8 mentionné par le Bureau du Contrôleur des Armes.

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#12

12/01/2020 15:30
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Re : Arrêtés Municipaux

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ARRÊTÉS MUNICIPAUX DU PROCUREUR MUNICIPAL

Loi sur le statut et les attributions du procureur municipal

Article 1-3. Le procureur municipal dispose du pouvoir réglementaire comme l'aurait un adjoint aux finances, à l'économie et à la fiscalité si un tel pouvoir le lui avait été délégué par le maire. Entrent dans ses compétences de réglementation non seulement les matières relevant directement des finances et de la fiscalité, mais aussi les matières nécessaires à l'établissement de finances et d'une fiscalité saine, sociale, environnementale, et dynamisant l'activité économique locale. Entrent aussi dans ses compétences de réglementation les armes à feu, leur propriété, détention, possession et leur mise sur le commerce ou leur donation ou échange. Ses arrêtés ne peuvent faire l'objet d'une modification ou d'une abrogation par un arrêté d'une autre autorité exécutive.

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#13

12/01/2020 15:31
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Re : Arrêtés Municipaux

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ARRÊTÉ MUNICIPAL (PROCUREUR MUNICIPAL)

Relatif à la procédure administrative lorsqu'elle est étrangère à une visite administrative ou une inspection sur place

Article 1. (a) Le bureau du procureur municipal peut demander à toute entité concernée par l'article 12-2(b) du code des affaires et des inspections de :
i. lui adresser les documents visés au (d) du même article dans un délai égal ou inférieur à 36 heures, tel que mentionné par l'agent demandant les documents ;
ii. répondre à ses questions concernant des aspects ou la globalité de son activité ;
iii. le relancer pour lui demander des éléments supplémentaires relatifs aux précédents.

(b) L'absence de réponse dans le délai mentionné au 1-i. constitue une infraction administrative de manoeuvres dilatoires passible d'une amende de 6'000 $ et sujette aux majorations du code des affaires et des inspections.

Article 2. Le bureau du procureur municipal peut immédiatement, sans visite ni inspection, et même indépendamment du précédent article, notifier des infractions administratives à toute entité concernée par l'article 12-2(b), selon le régime prévu par le §1-3 du code des affaires et des inspections. La sanction n'est néanmoins pas directement exécutoire, afin que l'intéressé puisse fournir des explications et formuler ses remarques, observations et éléments de défense, dans un délai de 36 heures.

Article 3. Si le bureau du procureur municipal ne répond pas dans un délai de 36 heures suivant la présentation des explications du défendeur, les poursuites administratives sont réputées être abandonnées.
Si le bureau du procureur municipal rejette les explications du défendeur, les sanctions sont réputées être exécutoires dès qu'elles sont confirmées sur le registre des infractions administratives.
Le bureau du procureur municipal peut modifier ou se désister de ses poursuites administratives s'il est satisfait des explications du défendeur ou pour toute autre raison.

Le procureur municipal,
Abraham Shishkamil,
Le 4 décembre 2018,
à Los Santos.

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#14

12/01/2020 15:33
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Re : Arrêtés Municipaux

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ARRÊTÉ MUNICIPAL (PROCUREUR MUNICIPAL)

Relatif à l'établissement de l'infraction de mention d'informations inexactes dans l'immatriculation

Article 1. Le fait de ne pas avoir mentionné des informations exactes dans l'immatriculation dès son origine constitue une infraction administrative de mention d'informations inexactes lors de l'immatriculation passible d'une amende de 2'000 $, laquelle est élevée à 10'000 $, soit si l'information qui n'est pas exacte pourrait permettre à la personne de se voir octroyer, de par cette information, des fonds, biens, valeurs, droits, statuts spéciaux, privilèges par l'administration, soit si, quoi qu'il en soit, cette information a été mentionnée frauduleusement.

Le procureur municipal,
Abraham Shishkamil,
Le 8 décembre 2018,
à Los Santos.

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#15

12/01/2020 15:34
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Re : Arrêtés Municipaux

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ARRÊTÉ MUNICIPAL (PROCUREUR MUNICIPAL)

Relatif à l'infraction d'omission de réponse à l'autorité administrative

Article 1. Le fait de refuser de répondre à une question d'un agent du bureau du procureur municipal alors que la question est légale et s'inscrit dans une procédure administrative ou dans un audit ou dans une enquête administrative constitue une infraction administrative d'omission de réponse à l'autorité administrative passible de 8'000 $ d'amende, sans préjudice du droit de chacun à ne pas s'incriminer par son propre témoignage.

Le procureur municipal,
Abraham Shishkamil,
Le 8 décembre 2018,
à Los Santos.

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