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#1

11/01/2020 13:08
Alexis
Administrateur II - Pôle légal & illégal
Inscription : 18/05/2018
Messages : 763

(ÉTAT) FIRE ARM CONTROL ACT (FACA)

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Fire Arm Control Act

(FACA)


Synthèse OOC

Les armes :
Pas de permis : arme blanche only.
Permis de port d'arme : C45 (sans silencieux) / D. Eagle
Autorisation spéciale d'armement : C45 (sans silencieux) / D. Eagle / Shotgun / Sawn off / Riffle
Toujours interdits (sauf aux polices) : arme automatique, silencieux, sniper, explosif, incendiaire, armes sans numéros

Le PPA, permis de port d'arme (ex PA 142) :
Conditions pour le permis de port d'arme :
- Majeur (18 ans)
- Pas de crime
- Pas de délit sexuel, violent, en lien avec les armes ou la drogue
- Pas inapte physiquement / psychologiquement

L'ASA, autorisation spéciale d'armement (ex PA 143 pour personne morale) :
Autorisation spéciale d'armement (ASA), délivrée par la mairie, permet aux employés d'une société de porter les armes concernées uniquement :
- pour le boulot,
- en service,
- en tenue de leur entreprise ou porteur d'un badge distinctif de l'entreprise.
Les employés ne sont pas obligés d'avoir le PPA mais ils doivent en remplir les conditions.

Trafics :
1er degré : + 10 armes semi autos / +5 armes autos / incendiaire ou explosif
2ème degré : tout le reste
3ème degré : juste 1 seul C45 ou D. Eagle

Possession :
1er degré : 3 automatiques / 5 semi-automatique / explosive / au moins 2 incendiaires
2ème degré : automatique / 1 seule incendiaire / silencieux / sniper / 2 semi-automatiques
3ème degré : 1 seul c45 ou D.eagle


Pour l'interprétation du Fire Arm Control Act, l'expression « le présent texte » renvoie à l'ensemble du Fire Arm Control Act.


TITRE I – Dispositions générales


    Chapitre I – Définitions


§1. Arme par nature.
Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser.

§2. Arme par destination.
(A) Est une arme, tout objet utilisé pour tuer, blesser ou menacer.
(B) Est une arme, tout objet destiné par son possesseur à tuer, blesser ou menacer.

§3. Sous-éléments.
Sont des armes : les sous-éléments d'armes, leurs composants, parties, accessoires (et notamment les silencieux ou réducteurs de bruit), ainsi que leurs munitions.

§4. Arme blanche.
Les armes, notamment contondantes ou tranchantes, n'étant ni des armes NRBC, ni des armes à feu, ni des armes incendiaires ou explosives, sont qualifiées d'armes blanches.

§5. Armes à sous-munitions.
Les armes à feu projetant à chaque tir un ensemble de plusieurs projectiles (( shotgun, sawnoff )) ou conçues pour pouvoir tirer de telles munitions, sont qualifiées d'armes à sous-munitions. Les autres armes à feu sont qualifiées d'armes à munitions simples.


    Chapitre II – Principes généraux


§6. Armes blanches.
Les armes blanches sont acquises, vendues, cédées, possédées et portées librement par les citoyens majeurs de San Andreas, dans le respect de la Loi.

§7. Obligation de raison.
(A) L'exercice des droits et libertés relatifs aux armes s'effectue de manière raisonnable.
(B) Cette obligation de raison implique en outre que les personnes y étant autorisées, ne peuvent posséder ou acquérir des armes dans des quantités déraisonnables. L'acquisition dans des quantités déraisonnables est illicite et peut donc être constitutive de trafic ou de possession illégale.

§8. Obligation de précaution.
Toute personne possédant une arme doit prendre l'ensemble des précautions raisonnablement nécessaire à la sécurité et la sûreté de son armement. Il doit notamment prendre les mesures la garantissant contre le vol, la disparition, l'usage frauduleux, les accidents de tirs ou la perte.

§9. Inaptitude.
(A) Aucune autorisation de posséder ou porter une arme n'est accordée ou maintenue aux personnes dont l'état est incompatible avec l'exercice d'une telle responsabilité. La municipalité, l'employeur et toutes les autres autorités concernées prennent les mesures nécessaires afin de s'en assurer.
(B) Sont notamment inaptes à la possession, au port, à l'acquisition ou à l'usage d'armes à feu, les personnes :
- Âgées de moins de 18 ans ;
- Présentant une inaptitude médicale manifeste ou constatée à l'usage raisonnable d'armes (notamment la cécité) ;
- Faibles d'esprit ou sujettes à la démence, même occasionnelle ;
- Condamnées définitivement pour un crime ;
- Condamnées définitivement pour un délit violent, sexuel, relatif aux armes ou aux drogues.


    Chapitre III – Armes explosives, incendiaires et NRBC


§10. Armes NRBC.
Sont illicites : les armes nucléaires, radiologiques, bactériologiques ou chimiques.

§11. Armes incendiaires & explosives.
Les armes incendiaires et explosives sont illicites.


    Chapitre IV – Armes à feu


§12. Prohibition de principe.
La possession, l'achat, la vente, la cession, l'assemblage, la fabrication, l'usage ou le port d'arme à feu est interdit, sauf disposition contraire.

§13. Armes illégales.
(A) L'achat, la vente, la cession, l'acquisition, l'assemblage, la fabrication, le port, la possession ou l'usage d'une arme illégale est irréfragablement présumé être lui même illégal.
(B) Sont notamment illégales les armes acquises, fabriquées, assemblées ou importées en violation des dispositions légales.
(C) Sont illégales, les armes équipées de silencieux ou réducteurs de bruit ainsi que les armes munies de lunette de visée ou de dispositif optronique.

§14. Numérotation des armes à feu.
(A) Pour être légales, les armes à feu doivent avoir été importées ou assemblées légalement et, à ce moment, avoir été marquée d'un numéro de série unique et définitif.
(B) L'arme est illégale dès lors que son numéro n'est pas clair et apparent, qu'il a été modifié, altéré, dissimulé, supprimé, qu'elle n'en a pas, soit sur elle même soit dans le répertoire.
(C) Sont illégales les armes non inscrites, avec leur numéro, au répertoire national des armes à feu.

§15. Obligation de l'employeur.
L'employeur qui arme des employés est contraint de ne laisser les armes accessibles qu'à des employés dont il s'est assuré qu'ils remplissaient les conditions d'aptitudes au port de l'arme, il doit assurer un contrôle effectif de l'emploi des armes et prendre les mesures nécessaires au respect de la Loi.


    Chapitre V – Dispositions spécifiques


§16. Polices.
(A) Les polices utilisent, possèdent, acquièrent et portent les armes nécessaires à leur mission, quelque soit leur nature, à l'exception des armes NRBC, y-compris les armes en principe illégales.
(B) Les polices peuvent autoriser, par un règlement écrit et raisonnable, leurs agents à porter en dehors du service leur arme de service. En l'absence d'un tel règlement, ce port hors service est prohibé.
(C) Tout port dans ce cadre s'accompagne de la possession par l'agent de son badge qu'il doit être en mesure de présenter en cas d'usage de son arme ou de contrôle.
(D) Les polices peuvent valablement proposer ou demander à la transaction des armes ou commettre des violations du présent texte dès lors qu'elles agissent sans malice et dans le but de poursuivre les auteurs d'infractions à la législation des armes.

§17. Fournisseurs centraux (( AmmuNation Central )).
Les fournisseurs centraux d'armes autorisés au niveau fédéral (( AmmuNation central )) et leurs employés sont autorisés à produire, fabriquer, importer, vendre, céder, posséder, porter et transporter les armes dont ils font le commerce, selon les dispositions qui les concernent.

§18. Armureries.
(A) La municipalité peut autoriser la pratique de l'activité d'armurier, éventuellement selon des conditions et tarifs raisonnables qu'elle fixe.
(B) Les armuriers et leurs employés, dans le raisonnable cadre de leur office, acquièrent, possèdent et vendent, les armes dont ils font le commerce légal.
(C) Les armuriers et leurs employés ne peuvent commercer que des armes à feu semi-automatiques. Ils ne peuvent ni détenir, acquérir, vendre, porter ou posséder des armes automatiques ou des armes incendiaire, explosives ou NRBC.
(D) Les armuriers tiennent un registre de l'ensemble de leurs transactions. Il comprend les noms et prénoms des acheteurs, les armes et munitions achetées ou vendues, la date de la transaction et le prix de celle-ci.
(E) Ce registre doit être présenté dans un délai raisonnable sur simple demande écrite des polices, de la municipalité ou du Procureur.
(F) Les armuriers s'assurent que leur client est en droit d'acquérir l'arme qu'ils lui vendent ou qu'ils lui cèdent, ils sont responsables de toute vente ou cession illicite.

§19. Autorisation spéciale d'armement.
(A) La municipalité délivre aux personnes morales exercant une activité le rendant raisonnablement nécessaire, une autorisation spéciale d'armement. La délivrance de cette autorisation peut être soumise à des conditions légitimes et au paiement d'un tarif raisonnable.
(B) L'autorisation peut préciser qu'elle ne porte que pour un nombre ou un type d'armes limité, que pour un nombre d'employés limités (et peut éventuellement les nommer ou désigner des catégories de personnes), elle peut aussi prévoir toute autre restriction.
(C) Les personnes morales ainsi autorisées peuvent acquérir les armes semi-automatiques nécessaires à leur activité, elles en font l'acquisition auprès d'armuriers ou de fournisseurs centraux.
(D) Elles peuvent fournir ces armes à leurs employés, qui portent ces armes exclusivement dans le temps et pour les besoins du service, porteur d'une tenue ou d'un signe apparent distinctif de leur société.
(E) Les employés ne sont pas tenus d'être titulaire du permis de port d'arme, mais leur fonction doit nécessiter cette arme et ils doivent y être aptes, selon la définition posée en §17.
(F) Sauf mention contraire, l'autorisation spéciale d'armement n'autorise pas l'acquisition ou la détention d'armes munies de silencieux, de lunettes ou d'optroniques.

§20. Permis de port d'arme.
(A) La municipalité délivre le permis de port d'arme, sous réserve de la vérification de conditions légitimes et du paiement d'un tarif raisonnable, qu'elle édicte. Elle veille à ce que les demandeurs remplisse les conditions prévues en §17.
(B) Les titulaires de ce permis peuvent acquérir auprès d'armuriers et de fournisseurs centraux, des armes semis-automatiques à munitions simples. 
(C) Les titulaires de ce permis peuvent porter et posséder les armes ainsi achetées, dans la limite de 3 armes au maximum par titulaire du permis.


TITRE II – Dispositions pénales


    Chapitre I – Des possessions illégales d'arme


§21. Possession d'arme NRBC.
Le fait de posséder une arme nucléaire, radiologique, bactériologique ou chimique est un crime de possession d'arme NRBC.

§22. Possession d'arme illégale au 1er degré.
Est constitutif d'une possession d'arme illégale au premier degré, le fait de posséder en violation des dispositions du présent texte soit :
(A) trois armes à feu automatiques ;
(B) cinq armes à feu semi-automatiques ;
(C) une arme explosive ;
(D) deux armes incendiaires.
L'infraction est aggravée lorsque le nombre total d'armes est supérieur ou égal à dix.

§23. Possession d'arme illégale au 2ème degré.
Est constitutif d'une possession d'arme illégale au deuxième degré, le fait de posséder en violation des dispositions du présent texte soit :
(A) une arme à feu automatique ;
(B) plusieurs armes à feu semi-automatique ;
(B) une arme incendiaire ;
(C) une arme munie d'un silencieux, d'une lunette ou d'une visée optronique.

§24. Possession d'arme illégale au 3ème degré.
Est constitutif d'une possession d'arme illégale au troisième degré, le fait, dans tous les autres cas, de posséder une arme en violation des termes du présent texte.


    Chapitre II – Du trafic d'arme


§25. Définition du trafic.
Dans le présent texte, le trafic se définit comme soit,
(A) le fait d'acheter, d'acquérir, de vendre, de donner ou d'échanger, y-compris de manière indirecte, en violation des dispositions du présent texte.
(B) le fait de proposer ou demander, même indirectement ou à un public non ciblé, une arme en violation des dispositions du présent texte ou à des personnes qui ne seraient pas autorisées à en faire la transaction, à la recevoir ou à la remettre.

§26. Trafic d'arme au 1er degré.
Est constitutif d'un trafic d'arme au 1er degré, tout trafic d'arme portant sur, soit :
(A) dix armes à feu semi-automatiques ;
(B) cinq armes à feu automatiques ;
(C) une arme à feu explosive ou incendiaire.
L'infraction est aggravée lorsque le nombre total d'armes est supérieur ou égal à vingt.

§27. Trafic d'arme au 2ème degré.
Est constitutif d'un trafic d'arme à feu au deuxième degré, tout trafic d'arme autre que ceux au premier degré et au troisième degré.

§28. Trafic d'arme au 3ème degré.
Est constitutif d'un trafic d'arme au troisième degré tout trafic d'arme ne portant que sur une seule arme à feu semi-automatique n'étant ni de poing ni munie de silencieux.


    Chapitre III – Des autres infractions relatives aux armes


§29. Défaut de registre.
Est constitutif d'un défaut de registre le fait pour un armurier de manquer, même partiellement ou par inattention, à l'une des obligations relatives à la tenue ou la présentation du registre de ses transactions d'armes.

§30. Défaut de précaution.
Est constitutif d'un défaut de précaution le fait, pour toute personne, de confier, posséder, porter, conserver ou utiliser une arme dans des conditions de manifestement déraisonnables au regard des dispositions des §7 et §8.
Est notamment constitutif de cette infraction : le fait de laisser une arme sans surveillance et dans un endroit non sécurisé, le fait de porter une arme à feu sur soi en dehors d'un étui adapté (holster) ou le fait de manipuler dangereusement une arme. L'infraction est constituée même si aucun vol, disparition ou accident ne survient.

§31. Manquement à l'obligation de contrôle des armes par l'employeur.
Est constitutif d'un manquement à l'obligation de contrôle des armes par l'employeur le fait pour un employeur de violer une des obligations de contrôle de l'armement dont il dote ses employés, en violation des dispositions du §15.
Est notamment constitutif de cette infraction : le fait de ne pas stocker les armes dans un endroit sécurité, de ne pas informer les employés des règles relatives aux armes, de ne pas assurer la surveillance et le suivi des armes, de ne pas vérifier le respect des règles par les employés, particulièrement en ce qui concerne le non port hors-service, ou hors des missions où l'arme n'est pas utile ainsi. L'infraction est constituée même si aucun vol, abus, disparition ou incident ne survient.

§32. Fabrication illégale d'arme.
Est constitutif de fabrication illégale d'arme le fait de fabriquer ou assembler une arme en violation des dispositions du présent texte.

TITRE III – Dispositions transitoires

§33. PA 142 & PA 143 pour personnes physiques.
Les personnes physiques titulaires du PA 142 ou du PA 143 demeurent titulaires du permis de port d'arme sans avoir à accomplir de démarche.

§34. PA 143 pour personnes morales.
(A) Les personnes morales disposant d'un PA 143 à la date d'entrée en vigueur du présent texte sont en droit de demander la délivrance d'une autorisation spéciale d'armement, sans frais, sous réserve qu'elles remplissent les conditions légales,
(B) La municipalité peut d'initiative passer en autorisation spéciale d'armement toutes les personnes morales disposant du PA 143.

Crédits: Landa


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