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03/01/2018 20:23
Dosum
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LOI SUR LA PROTECTION SALARIALE

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TITRE I. DISPOSITIONS PRÉALABLES

11. Le salarié est celui qui travaille au service d'une personne morale ou d'un employeur individuel à titre régulier ou exceptionnel et qui à ce titre touche un salaire. Le chapitre 21 s'applique seulement aux emplois publics, sauf si le litige est fondé sur le chapitre 22.
12. Le contrat de travail est écrit. S'il ne l'est pas, le juge établit lui-même au regard des circonstances le contrat tel qu'il aurait raisonnablement du être écrit en ses dispositions, en tenant compte des usages de notre Etat en la matière.
13. Les dispositions du chapitre 21 ne s'appliquent pas aux fonctions de nature politique, tels que le Maire, les conseillers municipaux, les adjoints, les directeurs de service municipaux ou les personnes participant aux corps de direction de ces services.
14. Le Maire, lorsqu'ils effectue des licenciements dans ses services, exempte lesdits licenciements des dispositions du chapitre 21, dans la limite de l'article 221.
15. Les dommages punitifs ne sont pas applicables aux litiges relatifs au chapitre 21, sauf si de tels litiges sont fondés sur le chapitre 22.
16. S'il s'avère que le licenciement fautif dans le cas d'un employé public est exclusivement du fait de la personne ayant autorité directe sur la personne licenciée et ayant prononcé le licenciement, la Mairie pourra rechercher sa responsabilité personnelle, ou celle de ses éventuels complices, afin d'être indemnisée des indemnités et dommages et intérêts, punitifs ou non, qu'elle aura versées.
17. Le délai de prescription de l'enclenchement de l'action en justice pour les litiges relatifs à cet article est de 15 jours suite au licenciement.

TITRE II. DU DROIT DU TRAVAIL DES FONCTIONNAIRES

Chapitre 21. Des normes relatives aux licenciements
21-1. Les licenciements, pour être exempts d’indemnités à verser au salarié licencié, doivent être motivés par une faute grave ou par une faute répétée.
21-2. (a) Est qualifiée de « faute » un manquement, pour un employé, à son travail ou à ses obligations.
(b) Est qualifiée de « faute grave » une faute rendant impossible le maintien de l'employé dans l'entreprise tel qu'un manquement au code pénal ou une faute mettant en péril l'image ou la stabilité de sa société.
21-3. Les indemnités légales de licenciement sont fixées par la loi à:
• 325$ par jour d'ancienneté si l'employé occupe une fonction d'exécution
• 450$ par jour d'ancienneté si l'employé occupe une fonction d'encadrement, plus 75% du salaire hebdomadaire.
21-4. Le plafond maximum
21-4. Le délai de prescription pour une faute grave est établi à 30 jours si la faute a été commise de sorte qu'un employeur raisonnablement soucieux des agissements de ses salariés aurait pu entrer en connaissance de l'existence de cette faute ou si l'employeur a effectivement été informé de la commission de la faute.
21-5. La faute répétée ne peut être qualifiée ainsi que si l'employeur a signalé à l'employé la commission de la faute au moins une fois lors d'une des répétitions ou lors de la commission initiale de la faute.
21-6. Le licenciement sans cause réelle entraîne de plein droit le versement de l'indemnité légale de licenciement maximale avec une majoration de 10 à 300% du montant total des indemnités déjà versées en fonction de la gravité du licenciement et des agissements de l'employeur.
21-7. Si l'employé ne dispose pas d'un salaire hebdomadaire, ses indemnités légales de licenciement seront calculées sur la base de 50% du salaire touché lors des trois derniers versements (ou moins le cas échéant), l'ensemble majoré de 50% - le tout sujet à majoration visée par l'article 21-5 le cas échéant.
21-8. Les avantages en nature et les primes sont exclus du décompte des indemnités légales de licenciement.
21-9. Une prime régulièrement versée est comptée comme faisant partie intégrante du salaire hebdomadaire.
21-10. Les indemnités légales de licenciement doivent être versées sept jours au maximum après le licenciement.

Chapitre 22. Des droits particuliers des salariés
221. Aucune discrimination se fondant sur la race, le sexe, le genre, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, les opinions politiques, les activités syndicales ou associatives, les convictions religieuses, l'apparence physique, le patronyme, l'état de santé, le handicap, l'état de grossesse, le lieu de résidence, la religion, vrais ou supposés, ne pourra être pratiquée dans l'attribution ou la perte d'un emploi public ou privé ou dans la rémunération ou l'avancement d'un salarié, sauf dans le cas où de telles caractéristiques soit cruciales et incontournables quant à la politique de l'employeur ou à l'identité de la société ou de l'association ou à la spécificité de la fonction.
222. Chacun a le droit, sur son lieu de travail ou dans l'exercice de ses fonctions, au respect de sa personne et de son intégrité physique et morale.

Dernière modification par Dosum (03/01/2018 20:23)

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