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#1

09/01/2019 06:11
Bardamu
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Registre des débiteurs défaillants

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Registre des débiteurs défaillants

De nombreux contentieux ont lieu à Los Santos en raison de la défaillance de débiteurs (personnes redevables d'une obligation financière, ou de tout autre type d'obligation) qui polluent la vie économique et juridique de notre localité. Le Barreau, se voulant être à la pointe des innovations technologiques par l'utilisation, notamment, des moyens fournis par l'Internet, décide de publier un registre des débiteurs défaillants. Ce registre permettra de faire connaître à tous le nom de personnes négligentes et, ou, défaillantes dans leurs opérations juridico-économiques, pour que tout tiers venant à les croiser sur le chemin commercial ou civil soit averti des risques inhérents liés à la vie économique avec ces débiteurs défaillants.

Article 1. Tout avocat pourra faire inscrire au registre des débiteurs défaillants (RDD) le nom d'une personne physique et, ou, d'une personne morale, qui n'a pas satisfait aux obligations auxquelles cette personne était soumise, soit par le jeu d'un contrat, soit par le jeu d'une dette ou d'une obligation quelconque qui fut reconnue par décision de justice ou par une décision du Procureur municipal.

Article 2. Le présent registre ne préjuge pas du caractère frauduleux ou de mauvaise foi d'une personne qui y est inscrite, ni du fond de l'affaire pendante, jugée ou qui pourrait l'être, relative à la dette ; seulement, il indique, par son inscription, qu'une personne semble avoir failli par le passé à ses engagements.

Article 3. L'avocat communiquera au bâtonnier, chargé de ce registre au nom et pour le compte du Barreau :
a. la ou les preuves de l'obligation ;
b. la ou les preuves de la défaillance ;
c. d'éventuels éléments additionnels et facultatifs établissant la mauvaise foi du débiteur ;
d. le nom du débiteur, et un moyen de le contacter (art. 4).

Article 4. Le bâtonnier contactera dans les plus brefs délais, autant que cela est possible, la personne dont l'inscription est requise par l'avocat demandeur pour lui demander des explications. En tout état de cause, la personne en question ne devra pas être inscrite au registre, soit si elle établit la preuve du caractère illicite ou inexécutable du titre de créance auquel elle est soumis, soit si elle établit qu'elle n'y a jamais défailli, soit si elle établit que l'inscription au présent registre viole une clause de confidentialité prévue expressément dans le contrat. Dans cette dernière hypothèse, le bâtonnier pourra demander de vérifier l'existence de cette clause et sera tenu à une obligation de confidentialité quant à l'existence même de la dette et des défaillances pour la satisfaire.

Article 5. Une personne peut demander sa désinscription au registre des débiteurs défaillants si elle établit par des éléments objectifs qu'elle est en mesure et qu'elle a l'intention de ne plus être défaillante dans ses obligations.

Article 6. Pourront être aussi inscrits sur décision souveraine du bâtonnier, au nom et pour le compte du Barreau, les personnes qui, par décision de justice ou à la suite d'un recouvrement forcé par le procureur municipal, ont été reconnues comme ayant manifestement failli à leurs engagements civils ou commerciaux de quelque manière que ce soit. La procédure de radiation du présent registre dans cette hypothèse se réalise dans les mêmes termes que ceux de l'article 5. Néanmoins, dans le cadre de l'application de cet article, le bâtonnier ne sera pas tenu à l'article 4.


Registre des débiteurs défaillants

- M. Elijah MEYER, dont il fut reconnu par décision de justice (Maiorana c. Meyer, 2019), qu'il a procédé à une transaction d'échange et de vente de véhicules, pour finalement s'enfuir au moment de la réalisation de la transaction avec 8000$, sans procéder au reste de la transaction.
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Dernière modification par Bardamu (09/01/2019 06:19)


William Ghica, amateur de musiques indigènes
Milton Brand, individu

Hors ligne

#2

10/03/2019 11:52
Nazim
Membre
Inscription : 06/03/2019
Messages : 8

Re : Registre des débiteurs défaillants

Ok.

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