Annonce

Vous n'êtes pas identifié(e).

#1

28/02/2019 23:28
Dilon
Membre
Inscription : 05/01/2019
Messages : 113

Contestation de contravention - Roman Stanford


1551047200-logo-bdp-200.png

BUREAU DU PROCUREUR
CONTESTATION DE CONTRAVENTION

__________________



1. NATURE DE LA DEMANDE

  Nature de la condamnation : Contravention - Retrait de permis - Saisie du véhicule
  Loi suspectée d'avoir été enfreinte : Non respect d'un stop; Conduite Dangereuse; Excès de vitesse
  Date et lieu : 17/02 vers 00h15
  Modèle et couleur du véhicule :  Buffalo blanche

  Identité de l'officier concerné : Michael Howell (Chef adjoint)


2. IDENTITÉ DU DEMANDEUR

  Nom : Stanford
  Prénom : Roman
  Date et lieu de naissance : *sa date et son lieu de naissance seront inscrits*


DÉPOSITION

Maître;

Par la présente moi Maître Jacob Glucksman avocat au barreau de Los Santos, j'ai l'honneur de vous faire parvenir cette contestation en qualité de conseil de Sieur Stanford Roman. A cet fin je vous fait part des mes observations relative aux contravention qu'à reçu mon client à la date susmentionné.

Nous observons plusieurs points litgieux;

1) Vice de fond relatif aux sommes correspondants aux contravention qu'a reçu mon client;

Mon client a été amendé pour les faits infractions suivante : Non respect d'un stop; Conduite Dangereuse et Excès de vitesse; l'officier ayant constaté trois infractions à en application de l'article 13-11 du code de la route décidé de retiré le permis de mon client et de majoré le montant de chaque amende de 800 $; hors on observe une erreurs de calcule manifeste sur le montant des contravention tel que :
Non respect d'un stop : 500 $ + 800 $ = 1300 $; hors mon client a reçu une contravention de 1200 $
Conduite Dangereuse : 1800 $ + 800 = 2600 $; hors mon client a reçu une contravention de 2200 $

On observe que le montant des amendes n'est pas bon, et bien qu'il sert en l'espèce les intérêts de mon client (puisqu'il a payé moins), il n'en demeure moins moi que cela constitue une erreur qui caractérise un amateurisme de l'officier quant-on sait qu'elle s'accompagne d'autre erreur bien plus préjudiciable à mon client.

2) Infraction non caractérisée

Mon client a été amendé pour le fait de non respect d'un stop tel que le dispose l'article 13-4, hors il conteste ne pas avoir respecté la halte; et c'est à celui qui accuse de prouver que mon client a bel et bien violé l'article susvisé (burden of proof).

D'autre part nous contestons aussi l'infraction de conduite dangereuse tel que le dispose l'article 13-6 qui n'est en l'espèce pas caractérisé en ce que l'élément légal n'est pas vérifié, mon client a été amendé à ce titre en sanction de son excès de vitesse (qu'il ne conteste pas au demeurant), hors l'article 3-8 du code de la route dispose que la contravention de conduite dangereuse ne se cumule pas avec une autre pour les mêmes faits ; elle s'apprécié indépendamment sur des faits que seule cette contravention sanctionne ; nul ne sera condamné deux fois pour les mêmes faits répréhensibles qu'il a commis.; hors en l'espèce l'officier a sanctionné mon client pour son excès de vitesse deux fois en lui infligeant d'une part la contravention d'excès de vitesse et d'autre part la contravention de conduite dangereuse, ce qui contrevient alors à l'article susvisé ainsi qu'au principe de double jeopardy.

Par ces moyens nous vous demandons au titre de cette contestation d'annuler toute les contraventions visées reçus par mon client, en ce que les infractions non caractérisées sont confondue avec la seule infraction que mon client ne conteste pas mais qui est du coup invalide à cause de la majoration qui n'aurai pas due être appliquée, se faisant nous demandons aussi selon le même arguments le remboursement des frais engagé par mon client qui ont été causé par ces fautes tel que :
800 $ pour le permis qu'a du repasser mon client
5.000 $ des frais d'avocat;
4800 $ du montant des amendes;
5.000 $ correspondant au 3h de temps qu'à perdu mon client à cause de cette affaire (1h d'entretient avec moi, 1h pour repasser son permis, 1h afin de constituer son dossier)

PREUVES À DÉCHARGE

Aucune

Hors ligne

#2

01/03/2019 00:05
Landa
Procureur du District
Inscription : 13/03/2018
Messages : 197

Re : Contestation de contravention - Roman Stanford

1551047200-logo-bdp-200.png

Contestation de contravention
Exception d'incompétence


   


   

Cher Maître,
Suite à une réforme du code de procédure pénale je me vois contraint de devoir décliner ma compétence, eu égard aux dispositions de l'article 63 du code de procédure pénale.

Vous souhaitant bonne réception,
Maître Jefferson

1551316599-jefferson.png

Dernière modification par Landa (01/03/2019 00:08)


Maître Matthew Jefferson
Chancelier du très honorable ordre de la prosécution
Procureur du Distict de Los Santos
Protecteur de l'Enfance du comté

Hors ligne

Pied de page des forums

Propulsé par FluxBB

© 2017-2019 LeRoleplay - GTA SA:MP Tous droits réservés.

Préparez vous pour la nouvelle MAJ

Télécharger la version 0.3DL de SA:MP

Ou Voir comment la télécharger