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#1

08/04/2019 18:33
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Recours grâcieux a l'encontre de l'agent SABANIC


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BUREAU DU PROCUREUR DAVID BECERRA
RECOURS GRÂCIEUX

__________________



1. NATURE DE LA DEMANDE

  Nature de la condamnation : Contravention - Retrait de permis
  Loi suspectée d'avoir été enfreinte : Grillage de trois stop.
  Date et lieu : 08/04/2019 Idlewood.
  Modèle et couleur du véhicule : Camper Blanc.

  Identité de l'officier concerné : Mr.Sabanic


2. IDENTITÉ DU DEMANDEUR

  Nom : Ryan
  Prénom : Hickman
  Date et lieu de naissance : 11/07/1991


DÉPOSITION

Accident en face de nous, déviation je décide donc de tourner sur la gauche du fait qu'il y avait une déviation du fait qu'il y avait un accident sur la route, l'agent m'arréte et me met une premiére amende, a côté des rails de train prés du motel, l'agent s'enfuit en me lancant mes papiers sans aucun respect, je décide de le suivre et de lui expliquer que ce n'est pas une façon de faire, il me re arrête et me retire mon permis et me remet une amende que j'ai aussi refuser de 1700$ et mon permis retirer, il me laisse repartir avec mon Camper sans aucun probléme sans permis, aucune fouille n'a été fait.

PREUVES À DÉCHARGE

Mon collégue, Sean Winfield

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#2

14/04/2019 16:19
Landa
Procureur d'État pour le district de Los Santos
Inscription : 13/03/2018
Messages : 619
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Re : Recours grâcieux a l'encontre de l'agent SABANIC

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Recours gracieux

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Demande acceptée




               Nous,
               Matthew Georges John Thomas Jefferson,
               Procureur d'État pour le district de Los Santos, San Andreas,
               Membre permanent du Conseil municipal de Los Santos,
               Chancelier du très honorable ordre prosécutorial,
               Protecteur de l'Enfance du comté,

               Vu l'article 13-11 du code de la route,




               Compte-tenu du délai écoulé depuis la demande, lequel relève d'une erreur administrative interne au BDP,
               De donner gracieusement et exceptionnellement droit à la demande de Monsieur Hickman et de lui accorder $ 2.500 ($ 1.700 d'amende et $ 800 de frais de récupération du permis de conduire).
               Et dit que cette somme sera versée par le bureau du Procureur lui même en raison de l'origine de l'erreur en cause.



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Dernière modification par Landa (14/04/2019 16:20)


Maître Matthew George John Thomas Jefferson - ShareSpace: @TheProsecutor
Chancelier du très honorable ordre prosécutorial
Procureur du Distict de Los Santos
Protecteur de l'Enfance du comté

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