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28/04/2019 18:48
Landa
Procureur d'État pour le district de Los Santos
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Lois municipales

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VILLE DE LOS SANTOS
LOIS MUNICIPALES


REGISTRE DES LOIS MUNICIPALES ADOPTÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
PRÉVAUT EN SES DISPOSITIONS SUR LE CODE MUNICIPAL DE LOS SANTOS






    TITRE I. DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE SES CONSEILLERS

Article 1-1. Les propositions de lois sont formulées à l'estrade tandis que les débats sont directement tenus aux sièges, par le biais des microphones individuels.
Article 1-2. Les conseillers de droit siègent en dessous du président du conseil. Les conseillers élus siègent aux bureaux disposés à droite et à gauche de la pièce.
Article 1-3. Les votes sont exprimés à mains levées.
Article 1-4. Les conseillers sont indemnisés à hauteur de 12.000$ par séance. L'indemnisation est revalorisée à hauteur de 15% par permanence citoyenne assurée en amont de la prochaine séance. L'indemnisation est également potentiellement revalorisée par le président du conseil à hauteur d'au maximum 15.000$ lorsqu'un conseiller participe à une commission d'enquête ou lorsqu'un conseiller prépare des propositions écrites en amont de la prochaine séance.
Article 1-5. Les conseillers disposent de droit de la licence PA142. Ils peuvent librement faire l'achat d'armes à feu enregistrées et ils peuvent librement transporter ces dernières sur eux du moment que l'arme demeure dissimulé.



    TITRE II. INSTITUTIONS LOCALES

PRÉFACE

Haut-fonctionnaire Fonctionnaire dont le grade est supérieur ou égal à celui de capitaine au LSFD ainsi qu'au LSPD.
                                       

Article 2-1. Le conseil municipal peut décider d'auditionner un ou plusieurs hauts-fonctionnaires qui exercent leurs fonctions dans des services municipaux. Un conseiller, à l'occasion d'une séance du conseil, peut alors demander à ce que des auditions soient tenues, il est néanmoins nécessaire de préciser l'identité de la personne ou des personnes dont l'audition est requise. La proposition est adoptée et actée par le président du conseil lorsque la majorité des voix s'y montre favorable. Le président du conseil se charge de fixer l'heure et la date des auditions, il se charge également de convoquer les concernés.



    TITRE III. VOIRIE ET CIRCULATION

Article 3-1. Est interdit de repasser l'examen du permis de conduire et est également interdit d'opérer un véhicule à moteur sur la chaussée pendant 1 an ((4 jours)) à tout individu dont le permis de conduire a été invalidé par un officier de police. Violer cette interdiction est un délit de conduite sans permis, réprimé par le code de la route de l'État de San Andreas.



    TITRE IV. ACTIVITÉS PHARMACEUTIQUES

Article 4-1. Les titulaires d'une licence de pharmacie sont, conformément au code pénal, autorisés à produire, détenir et échanger des substances classées comme stupéfiantes, sous les réserves et modalités prévues au présent chapitre. Contrevenir à l'une de ces dispositions fait échapper le contrevenant à la dérogation accordée par la licence de pharmacie ; l'auteur se rend donc coupable, le cas échéant, des délits de droit commun (possession de stupéfiants, trafic de stupéfiants, production de stupéfiants, notamment). Toutes les dérogations accordées par cette licence valent pour les médicaments à base de cocaïne, de cannabis, de méthamphétamines et de stéroïdes. L'héroïne fait l'objet d'une prohibition absolue.
Article 4-2. En tout, le titulaire d'une licence de pharmacie ne détient pas une masse supérieure à 500 grammes de stupéfiants, de tous types confondus. Il s'assure en outre que son produit soit stocké dans un lieu verrouillé.
Article 4-3. Les titulaires d'une licence de pharmacie peuvent produire eux mêmes de manière sécurisée, prenant les mesures raisonnables pour éviter tout vol, s'assurant notamment du verrouillage des locaux utilisés. Ils peuvent également acheter à d'autres pharmacies.
Article 4-4. Le titulaire d'une licence de pharmacie ne produit qu'à destination de la vente. Tout produit produit sur le fondement de la licence doit être vendu ou détruit, il ne peut ni être consommé gratuitement (y-compris par les gérants de l'officine), ni être offert. Les prix sont fixes et identiques pour tous les clients, ils sont annoncés sur le site internet de l'officine. Ils sont fixés par le titulaire de la licence, qui ne les modifie pas à la faveur ou la défaveur d'un ou plusieurs clients particuliers.
Article 4-5. La mairie tient une liste des médecins et praticiens autorisés à délivrer des ordonnances prescrivant la prise de médicaments contenant des substances stupéfiantes. Les titulaires d'une licence en pharmacie ne peuvent pas habiletés à délivrer ces ordonnances, ils ne peuvent pas non plus diriger, employer ou rémunérer ces personnes.
Sauf disposition particulière, le LSFD se charge d'alimenter cette liste, de recevoir les demandes de médecins et praticiens d'être inscrits à cette liste, de les en rayer et de les contrôler, selon les dispositions suivantes:
     -  Sont inscrits sur la liste, tous les médecins et praticiens personnes physiques qui démontrent leurs compétences professionnelles, attestées par un diplôme et qui présentent, après un éventuel entretien, des qualités morales et de la droiture nécessaire à l'habilitation à prescrire de tels produits, la mairie est souveraine dans cette inscription et organise la procédure librement ;
     -  Sont rayées de la liste les personnes inscrites qui ont commis un crime, qui ont commis un délit en lien avec leur pratique, qui ont commis des fraudes en lien avec leur pratique, qui ont commis des fautes en lien avec leur pratique, qui ont commis des erreurs professionnelles manifestes ou répétées en lien avec leur pratique, qui ont délivré des ordonnances de complaisance ou sans réelle motivation médicale.
Article 4-6. Le praticien apte à délivrer de telles ordonnances, n'en délivre que pour un motif médical sérieux et établit, sans faire preuve de complaisance ni de corruption. Il est, à cette occasion, considéré comme investit d'une mission de service public. L'ordonnance est datée.
Article 4-7. L'ordonnance est délivrée pour une durée maximale d'une semaine et doit être renouvelée au delà. Toute ordonnance délivrée est inscrite sur une liste accessible des polices, de la mairie, du bureau du Procureur, de la Justice et des professionnels de santé (notamment les pharmaciens), cette liste est mise en ligne sur le site du médecin (( topic forum obligatoire pour le médecin, dans lequel il poste ses ordonnances qui IC ne sont visibles que par les personnes citées )). L'ordonnance ne prescrit pas la prise de plus de 3 grammes de stupéfiants par jours et donc 21 grammes en tout. Il précise clairement les produits prescrits.
Article 4-8. La pharmacie ne vend que ce qui est prévu par l'ordonnance, à son détenteur. Elle vérifie l'identité du porteur de l'ordonnance au besoin en exigeant une pièce d'identité. Elle ne vend que la quantité et la substance prescrite. Elle ne délivre jamais plus de l'équivalent de 10 grammes de stupéfiants à une même personne dans une même journée.
Le site internet de la pharmacie comprend un registre des ventes accessible des polices, de la mairie, du bureau du Procureur, de la Justice et des professionnels de santé (notamment les pharmaciens), cette liste est mise en ligne sur le site du médecin (( topic forum obligatoire pour le pharmacien, dans lequel il poste ses ventes qui IC ne sont visibles que par les personnes citées )).
Article 4-9. Les acheteurs détiennent les stupéfiants achetés légalement, sans commettre de délit de possession de stupéfiants. Ils ne doivent pas être trouvés porteurs:
- de stupéfiants, mêmes légaux, sans être porteurs de l'ordonnance qui les y autorise ;
- de plus de 10 grammes de stupéfiants, puisqu'il s'agit de la quantité maximale pouvant être vendue ;
- ou de stupéfiants non prescrits ou en quantité dépassant ce qui a été prescrit.



    TITRE V. BUREAU DU PROCUREUR MUNICIPAL

  SECTION 1. DU STATUT DU PROCUREUR MUNICIPAL
Article (5)1-1. Le procureur municipal est un officier public indépendant. Il dispose des prérogatives de police.
Article (5)1-2. Le procureur municipal dispose du pouvoir réglementaire comme l'aurait un adjoint aux finances, à l'économie et à la fiscalité si un tel pouvoir le lui avait été délégué par le maire. Entrent dans ses compétences de réglementation non seulement les matières relevant directement des finances et de la fiscalité, mais aussi les matières nécessaires à l'établissement de finances et d'une fiscalité saine, sociale, environnementale, et dynamisant l'activité économique locale. Entrent aussi dans ses compétences de réglementation les armes à feu, leur propriété, détention, possession et leur mise sur le commerce ou leur donation ou échange.
Article (5)1-3. Le procureur municipal peut nommer des inspecteurs municipaux, à qui il délègue pleinement ou partiellement ses compétences ainsi que ses prérogatives. Il les révoque à loisir et il fixe leur rémunération.
Article (5)1-4. Le procureur municipal est un membre du conseil élu au scrutin uninominal à un tour, il est celui ayant réuni le plus grand nombre de voix en sa faveur parmi les conseillers présents au moment du vote. S'il y a égalité, le candidat qui appartient à la liste qui a reçue le plus de votes aux dernières élections l'emporte. Une fois élu, il conserve son siège de conseiller ou de président du conseil. De nouvelles élections ont lieu à chaque fois que le président du conseil change.
Article (5)1-5. Dans le cas où le Procureur municipal n'accomplit pas son office ou lorsqu'il n'y a pas de Procureur municipal, ses prérogatives sont déléguées à la municipalité pour le temps de cette situation. Dans le cas où ces deux autorités n'accomplissent pas cet office, soit par carence soit par vacance, le procureur du District de Los Santos l'exercera pleinement.
Article (5)1-6. Le directeur de l'antenne du FBI de Los Santos exerce les prérogatives du procureur municipal en matière d'inspection, de contrôle et de répression et peut déléguer par écrit cet exercice à des agents nommément désignés. Ils accomplissent des actes à ce titre dans les mêmes conditions et selon le même cadre que le ferait le Procureur municipal ou son personnel. Ils n'exercent ces prérogatives que dans l'un des cas suivants:
     (a) Sur autorisation du Procureur municipal, ou à défaut de l'autorité visée à l'article (5)1-5 ;
     (b) Dans le cadre d'enquêtes pénales visant raisonnablement au moins une infraction punie de sept années de prison (ou davantage) ;
     (b) Dans le cadre d'enquêtes pénales visant raisonnablement au moins une des infractions listées ci-dessous.

Liste des infractions

Infractions relatives à la vie démocratique:
- Atteinte au scrutin
- Entrave au Conseil
- Parjure devant le Conseil
- Obstruction à une commission d'enquête
- Atteinte à la tranquillité d'une assemblée publique

Infractions relatives à la sûreté de l'espace maritime et aérien des États-Unis d'Amérique:
- Conduite illégale de navire ou d'aéronef
- Navigation ou vol dangereux

Infractions d'intelligence criminelle et d'économie clandestine:
- Participation à une maison de débauche
- Jeux d'argent sans autorisation municipale
- Faux privé
- Duplication de carte de crédit
- Usurpation d'identité
- Recel
- Possession aggravée de stupéfiants

Infractions relatives à la protection de l'enfant:
- Corruption de l'enfant
- Négligence parentale
- Détournement d'enfant pupille du comté

Infractions d'atteintes à la Justice:
- Évasion
- Violation de mise à l'épreuve



  SECTION 2. DU CONTRÔLE DES COMMERCES ET DES ARMES
Article (5)2-1. Le procureur municipal dispose du monopole de la représentation du ministère public lors de la recherche et de la poursuite des auteurs des infractions listées au code des affaires et des inspections, au code municipal, aux arrêtés municipaux et aux lois municipales contenant des règlements et infractions relatives au commerce, aux entreprises, à la fiscalité, aux finances. À ce titre, il dirige les polices. Il se charge par ailleurs de la remise des licences.
Article (5)2-2. Le procureur municipal est chargé de la surveillance et de l'application des règlements et de la législation en matière de contrôle de délivrance des licences d'armes à feu si tel est prévu par la loi ; aussi, en matière de traçabilité, de suivi, d'achat, de vente, de don, d'échange, de prêt, de détention, de possession, de propriété des armes à feu ayant transité par les armureries disposant d'une licence autorisée ou qui auraient dû en posséder une. Il dispose du monopole de la représentation du ministère public lors de la recherche et de la poursuite des infractions pénales relatives à ce domaine. Il se charge par ailleurs de remettre les permis relatifs aux armes à feu.
Article (5)2-3. Lorsque le procureur municipal découvre à l'occasion des missions mentionnées aux précédents articles des infractions ou des éléments justifiant une enquête pénale qui ne relèvent pas de ses compétences, le procureur municipal est tenu de saisir le procureur du comté.

  SECTION 3. DU CONTRÔLE DES FINANCES

Article (5)3-1. Le procureur municipal surveille les finances de la mairie, des agences municipales et des entreprises subventionnées. Il dispose d'un droit de regard et peut formuler des questions aux agences, obtenir des documents de gestion et de comptabilité, demander des comptes-rendus sur certains aspects ou sur la gestion générale de l'agence.
Article (5)3-2. Le procureur municipal peut réaliser ou faire réaliser un audit pour s'assurer de la bonne gestion financière et comptable d'une agence municipale.
Article (5)3-3. Lorsque le procureur municipal découvre à l'occasion des missions mentionnées aux précédents articles des infractions à la loi pénale, ce dernier est habilité à mener une action en justice tout en représentant le ministère public.
Article (5)3-4. Le procureur municipal n'engage de fonds municipaux que sur approbation du Conseil, formulée par une loi municipale délimitant les montants engagés et leur but.

  SECTION 4. DU CONTRÔLE ADMINISTRATIF
Article (5)4-1. Les contestations de contravention au code de la route sont traitées par le procureur municipal statuant en juge administratif. Il rend sa décision dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. Elles doivent être traitées dans un délai rapide par le procureur municipal. Les jugements administratifs du procureur municipal en matière de contraventions au code de la route sont susceptibles d'appel devant la Cour supérieure dans un délai de trois jours.
Article (5)4-2. Les contestations des fonctionnaires municipaux relatifs à l'application de la loi sur la protection salariale sont traitées par le procureur municipal statuant en juge administratif. Il rend sa décision dans les conditions fixées par le code civil. Les jugements administratifs du procureur municipal en matière de protection salariale sont susceptibles d'appel dans un délai de trois jours devant la cour supérieure.
Article (5)4-3. Le procureur municipal dispose d'un droit de regard sur les affaires internes du département de police. Il peut consulter les affaires et les éléments de preuve, les plaintes, formuler des avis aux affaires internes, rendre publics des rapports, des dossiers, ou tout autre élément relatif aux affaires internes.
Article (5)4-4. Le procureur municipal est l'interlocuteur privilégié des personnes privées qui contestent l'action ou les règlements des agences et des fonctionnaires municipaux.
Il écoute les contestations et demandes de ces personnes privées, s'intéresse aux pétitions, aux requêtes et aux réclamations, ainsi qu'aux questions juridiques, et y répond dans un délai raisonnable.
Il peut assister les justiciables dans leurs démarches contentieuses ou pré-contentieuses, lorsqu'ils estiment que l'autorité publique a violés leurs droits ou l'intérêt de la loi.
Il formule des recommandations auprès du département de police aux fins de rectifications des règlements ou des comportements, de sanctions, de protocoles, de réparations.
Il peut poursuivre en justice les agissements allant à l'encontre des droits et libertés des personnes privées ou qui portent atteinte à l'intérêt de la loi.
Il peut agir comme médiateur entre les personnes privées et les agences et fonctionnaires municipaux.
En tout état de cause, il peut, soit être saisi pour ces missions, soit se saisir lui-même, devant toute juridiction et toute autorité.
Article (5)4-5. Lorsqu'une instance civile est portée devant la Cour supérieure à l'encontre d'un fonctionnaire municipal ou d'un agent municipal en raison de l'exercice qu'il a fait de ses fonctions, il est d'office autorisé à produire un avis à la Cour.
Article (5)4-6. Le procureur municipal peut commander à tout fonctionnaire municipal, à toute agence municipale, ou à toute personne qu'il désigne et qui y consent, l'indemnisant si le besoin s'en fait sentir, de fournir un rapport sincère et exhaustif concernant les règlements ou les agissements de l'autorité municipale, des agences municipales et des fonctionnaires municipaux. Une telle enquête est appelée "enquête administrative". Il peut décider de rendre ce rapport public. Il fixe lui-même les délais pour l'établissement de ce rapport, son étendue et ses modalités. Il peut aussi réaliser lui-même ce rapport.
Article (5)4-7. Le Procureur municipal ne délivre de licence (aux personnes morales) ou de permis de port d'arme, ou n'enregistre les déclarations de constitution de personnes morales, que si la municipalité n'assume plus cette charge.


TITRE VI. DISPOSITIONS PÉNALES

Rappel: Ces infractions sont municipales, elles ne s'appliquent donc que si elles sont commises dans la ville de Los Santos (et non le comté).

Section 1. Des moyens d'identification
Article (6)1.1. (Non-mutation de carte d'identité) Le fait de ne pas déclarer en mairie un changement dans l'une des données indiqué dans le fichier des cartes d'identité, notamment l'adresse, est une contravention de non mutation de carte d'identité. Cette contravention est punie de $ 500 d'amende.
Article (6)1.2. (Défaut de carte d'identité) Le fait pour toute personne résidant habituellement (( level 3 et + )) sur le comté de Los Santos, de ne pas avoir procédé à la création d'une carte d'identité municipale, est un délit de défaut de carte d'identité. Ce délit est puni de 5 jours de prison (( 20 minutes )) et $ 1.000 d'amende.

Article (6)1.3. (Immatriculation non conforme) Le fait de posséder sur la voie publique ou de conduire sur la voie publique un véhicule dont la plaque d'immatriculation n'est pas exclusivement composée de cinq caractères alphabétiques (26 lettres de l'alphabet latin, sans accent(s), cédille(s) ou autres signes auxiliaires ni espace) et/ou numériques, est une contravention d'immatriculation non conforme. Cette contravention est punie de $ 5.000 d'amende et peut être relevée à raison d'une fois par jour tant que l'infraction est commise. L'officier constatant l'infraction peut décider de placer le véhicule en fourrière.
Article (6)1.4. (Immatriculation non conforme délictuelle) La contravention d'immatriculation non conforme est dite délictuelle lorsqu'elle est aggravée par cette circonstance que le véhicule a servi à la commission d'une ou plusieurs infractions punies d'une peine de prison. Ce délit est puni de $ 10.000 d'amende et 1 an de prison (( 1h )).

Section 2. De la mise à l'épreuve
Article (6)2.1. (Mise à l'épreuve) Sous réserve d'une décision différente de la Cour, toute condamnation à une peine alternative vaut mise à l'épreuve sur la ville de Los Santos, y-compris lorsque cette condamnation est la consécration d'un plaidé-coupable. Cette mise à l'épreuve dure une semaine à compter de la libération de l'intéressé ou à défaut de sa condamnation.
Article (6)2.2. (Substance de la mise à l'épreuve) Il est interdit au mis à l'épreuve de:
     (a) Refuser une palpation de sa personne ou une visite sans fouille de son domicile (de droit ou de fait) ou de son véhicule (de droit ou de fait) par un officier investit de la mission de son contrôle judiciaire (étant rappelé que la fouille sans mandat est prohibée, sauf cas prévu par la Loi, cette interdiction du refus d'une telle fouille ne vaut pas autorisation au contrôleur judiciaire de fouiller de force les biens en question) ;
     (b) Commettre un crime ou un délit, ou aider à la commission ou la dissimulation d'une de ces infractions ou encore à la fuite ou l'impunité de leurs auteurs ;
     (c) Commettre une contravention prévue par le code pénal.
Article (6)2.3. (Violation de mise à l'épreuve) Le fait pour le condamné d'enfreindre une de ces dispositions est un délit de violation de mise à l'épreuve. La violation de mise à l'épreuve est punie d'un an (( 60 minutes )) de prison et $ 5.000 d'amende.





Dernière modification par Landa (09/05/2019 11:00)


Maître Matthew George John Thomas Jefferson - ShareSpace: @TheProsecutor
Chancelier du très honorable ordre prosécutorial
Procureur du Distict de Los Santos
Protecteur de l'Enfance du comté

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