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#1

13/10/2019 17:15
Litovski
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Contestation de contravention


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BUREAU DU PROCUREUR DAVID BECERRA
RECOURS GRÂCIEUX

__________________



1. NATURE DE LA DEMANDE

  Nature de la condamnation : Contravention
  Loi suspectée d'avoir été enfreinte : Conduite dangereuse.
  Date et lieu : 11/10/2019 à Willowfield
  Modèle et couleur du véhicule : Huntley gris.

  Identité de l'officier concerné : Victor Escalante

Nature de la condamnation : Contravention
  Loi suspectée d'avoir été enfreinte : Conduite dangereuse.
  Date et lieu : 25/09/2019 à Ganton
  Modèle et couleur du véhicule : Premier blanche.

  Identité de l'officier concerné : Rudy Ayala


2. IDENTITÉ DU DEMANDEUR

  Nom : Owski
  Prénom : Dimitri
  Date et lieu de naissance : 23/05/1990 à Washington


DÉPOSITION

Je vous écris afin de vous faire part d'un abus de pouvoir des services de la police de Los Santos.
Ayant eu un différend avec l'agent Rudy Ayala, celui-ci décide d'augmenter le prix de la contravention pour la conduite dangereuse à 3600$
En effet, sur le livre des peines de l'État de San Andreas la contravention pour conduite dangereuse s'élève à 2500$.
3-8. Conduite dangereuse. 2.500$.
Je demande donc le remboursement des deux contraventions qui ont été réglé auprès du tribunal de Los Santos pour vice de procédure ainsi qu'un rappel à l'ordre aux agents concernés

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#2

16/10/2019 09:23
Walton21
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Re : Contestation de contravention

Accusé de réception, réponse en soirée.

Dernière modification par Walton21 (16/10/2019 09:23)

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#3

20/10/2019 18:50
Litovski
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Re : Contestation de contravention

A l'attention du bureau du procureur David Becerra.

J'ai bien reçu votre accusé de réception mais n'ayant toujours aucune réponse de votre part je me permet de faire une relance sur ma demande de contestation de contravention.
Si aucune réponse n'est apporter dans les quarante huit heures je me devrais dans l'obligation de déposer plainte afin de faire valoir mes droits.

Cordialement Dimitri Owski.

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#4

22/10/2019 22:16
Walton21
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Re : Contestation de contravention

Une missive est envoyée à l'adresse du département de police, afin d'obtenir des explications concernant la majoration de l'amende.

Dernière modification par Walton21 (22/10/2019 22:17)

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#5

23/10/2019 16:20
Walton21
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Re : Contestation de contravention

Un délai de 78 heures est accordé au département de police. L'échéance de celui-ci aboutira à une décision du Bureau du Procureur quant-à l'avenir de ce dossier.

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#6

27/10/2019 15:11
Litovski
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Re : Contestation de contravention

Une relance de la demande est renvoyé au bureau du procureur.

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#7

31/10/2019 01:23
Litovski
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Re : Contestation de contravention

Une deuxième relance est envoyé.

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#8

31/10/2019 06:58
Walton21
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Re : Contestation de contravention

Verdict dans la soirée.

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#9

02/11/2019 07:39
Litovski
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Re : Contestation de contravention

En attente du verdict.

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#10

05/11/2019 07:54
Litovski
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Re : Contestation de contravention

Relance de la demande.

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#11

08/11/2019 18:16
Litovski
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Re : Contestation de contravention

A l'attention du bureau du procureur David BECERRA

J'ai transmis le dossier à mon avocat suite à aucune réponse du bureau.

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#12

08/11/2019 21:01
6hunna
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Re : Contestation de contravention

Le bureau du Procureur donnera sa réponse officielle dans la soirée ou demain.

Le bureau du Procureur s'excuse également pour l'attente.


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#13

08/11/2019 21:19
6hunna
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Re : Contestation de contravention

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Recours grâcieux

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               Nous,
               Ian Mendosa Olague,
               Adjoint au Procureur d'État pour le district de Los Santos, San Andreas,

               Vu l'article 63 du code de procédure pénale,
               Vu l'article 13-11 du code de la route,



           Attendu que le demandeur a payé son amende de 3600 $ et de 3800 $ dans les temps et que la majoration maximal est de 250 dollars.
          Attendu également que la majoration mise par l'officier était de 1100 $ et de 1300 $.

          Attendu que le demandeur a été amendé d'une infraction et non deux, et donc que le système de multiplication ne s'applique pas,
          conformément aux textes de loi, notamment l'article 13-12 du code la route.

          Décide que l'amende est jugée abusive et non conforme aux textes de loi, notamment l'article 12-7 du code de la route.
          Décide en conséquence que le Los Santos Police Department doit rembourser les amendes de 7400 dollars au demandeur dans les plus brefs
          délais.   


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#14

09/11/2019 09:47
KingArmanetti
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Re : Contestation de contravention

Le département fait recours à la décision, considérant que les documents relatifs à la contestation ne lui ont pas été transmis.

Par ailleurs, il explique qu'aux dates des contraventions le livre des peines avait été sujet à des modifications de montant, que la Mairie n'avait pas répercuté sur la liste du département de police. Cependant le département de police, est disposé à rembourser la différence des montants, mais non l'intégralité puisque les infractions ont bel et bien eu lieu.



“Le meilleur manager est celui qui sait trouver les talents pour faire les choses,
et qui sait aussi refréner son envie de s'en mêler pendant qu'ils les font.” -- Theodore Roosevelt

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#15

09/11/2019 11:40
Litovski
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Re : Contestation de contravention

À l'attention du département.

C'est le département de police qui doit se tenir au courant des modifications des montants des contraventions et le faite de ne pas l'avoir fait est un manquement grave de vos obligations.
Par ailleurs une missive à été envoyé par monsieur le procureur David BECERRA au département de police le 22/10/2019 que vous avez sans doute ignoré.

- 84. Le vice de procédure, s’il a causé un dommage, engage la responsabilité civile de celui qui l’a commis.

Le département de police m'a causé un dommage au niveau financier donc je laisse quarante huit heures au service de police pour me régler la somme due ou je devrais engager des procédures à votre encontre.

Fait à Los Santos, le 09/11/19 à 13h40.
Cordialement Dimitri Owski

Dernière modification par Litovski (09/11/2019 11:45)

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